Et les rapporteurs de rappeler que "le logement en résidence services est un logement de droit commun, qui constitue pour les résidents leur résidence principale. Et aussi que l'accueil en EHPAD n'est pas inéluctable et ne concerne qu'une proportion réduite des seniors, qu'ils aient résidé antérieurement à leur domicile, en logement-foyer, en maison de retraite ou en résidence avec services".

"Dès lors que la création et le fonctionnement d'un EHPAD imposent des contraintes considérablement plus élevées que pour une résidence avec services (précisément pour tenir compte de la très grande vulnérabilité des personnes qui y sont accueillies), il peut être tentant de prendre le statut de résidence services mais, pour capter une clientèle plus nombreuse, d'accepter l'admission de personnes dont l'état de santé et la perte d'autonomie justifieraient plutôt un séjour en EHPAD", alerte le rapport IGAS. Des dérives déjà sanctionnées par le Conseil d'Etat.

L'IGAS insiste sur la nécessité de conserver la lisibilité des dispositifs destinés aux personnes âgées en fonction de leur degré de dépendance. "Face à l'importance du coût réel mis à la charge des personnes prises en charge en EHPAD ou de leurs familles, une personne âgée (ou son entourage) peut privilégier la solution la moins coûteuse, si elle est conduite à penser que les prestations d'une résidence services et d'un EHPAD ne sont pas fondamentalement éloignées.", soulignent les rapporteurs.

Exclure l'accompagnement des personnes dépendantes

"Il importe donc d'une part de maintenir les résidences services dans la sphère qui est aujourd'hui la leur et qui exclut l'accompagnement des personnes dépendantes et d'autre part de ne laisser planer aucune ambiguïté sur cette limitation", insiste la mission IGAS.

Ce qui n'est pas toujours le cas sur le terrain... En effet, la mission relate qu'elle a au cours de ses travaux constater que "les résidences services se présentent comme destinées à accueillir des personnes âgées autonomes, valides et semi-valides, ces notions n'ayant pas reçu une définition établie par un texte législatif ou réglementaire."

Pour les rapporteurs, "il conviendrait de lever cette ambiguïté et de mieux informer les usagers". De fait, la mission souligne la nécessité de réaffirmer de manière plus claire que le domaine d'intervention des résidences services est circonscrit aux personnes âgées non dépendantes. Elle recommande d'inscrire dans une charte qualité "l'obligation d'informer les candidats à l'installation dans les résidences services que ces dernières ne sont pas des établissements médico-sociaux et qu'elles ne sont généralement pas adaptées aux personnes dépendantes."