La proposition de loi (PPL) « visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » a tenu mis en brèche pendant un an le monde de la santé, les médecins surtout. Elle a été définitivement adoptée par le sénat le 18 décembre au soir. En dehors de la mesure phare sur le nouveau rôle du médecin coordonnateur (mettre lien avec article), plusieurs autres dispositions peuvent concerner le grand âge.

Le certificat de décès par les infirmières entre dans le droit commun (art.3)

Les députés et sénateurs ont voulu généraliser tout de suite la possibilité pour les infirmières de rédiger des certificats de décès au domicile et ont donc modifié en ce sens l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui en avait une expérimentation d'un an dans la limite de 6 régions. D'ailleurs, un tout récent décret du 6 décembre en a déterminé les conditions de mise en oeuvre, les infirmières diplômées d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique étant autorisées à constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un Ehpad et rédiger le certificat de décès.

La création d'un statut d'infirmière-référente (art. 15)

« Afin de favoriser la coordination des soins », les assurés de plus de 16 ans atteints d'une affection de longue durée (ALD) pourront désigner une infirmière référente. Cette dernière assurera « une mission de prévention, de suivi et de recours, en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant ».

Pour la Fédération nationale des infirmières (FNI) première représentante des infirmières libérales « l'inscription dans le marbre de la loi de ce statut fait mécaniquement émerger le principe d'équipe de soin traitante de référence, composée du médecin, de l'infirmier et du pharmacien ». Elle regrette néanmoins que le texte ouvre la possibilité pour le patient d'avoir plusieurs infirmières référentes au sein d'un cabinet de groupe, centre ou maison de santé.

Les modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire.

Fin d'insécurité juridique pour 39 D3S

Un article 28 (ex-6 ter) ajouté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale valide les nominations des 39 candidats admis au concours externe ouvert au titre de l'année 2019 pour le recrutement des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Il s'agit de sécuriser juridiquement leurs situations individuelles dans la mesure où l'un des trois recours d'un candidat non-admis est toujours en cours devant le tribunal administratif.

Pas de recours en intérim aux professionnels fraîchement diplômés (art. 29)

La PPL introduit un article L. 313-23-4 dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) indiquant que les établissements sociaux et médico-sociaux « ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des éducateurs spécialisés, des assistants de service social, des moniteurs-éducateurs et des accompagnants éducatifs et sociaux qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Pour les établissements de santé, le code de la santé publique est modifié. Initialement prévue pour le seul sanitaire par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, la mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel.