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07/12/2023  - Expérimentation  16333

Les infirmières autorisées à rédiger les certificats de décès dans six régions

En Ehpad, les infirmières diplômées d'État, volontaires et formées, pourront, elles aussi, à titre expérimental et dans 6 régions, établir des certificats de décès en cas d'indisponibilité d'un médecin « dans des délais raisonnables ».

Un décret du 6 décembre détermine les conditions de mise en oeuvre d'une expérimentation autorisant des infirmières diplômées d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, à constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un Ehpad et rédiger le certificat de décès. Cette expérimentation d'une durée d'un an a été prévue par l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : les députés et sénateurs ont, cette fois donné leur feu vert à une mesure dans « les tuyaux » depuis plusieurs années mais très vivement contestée par les médecins. L'aggravation de la pénurie de médecins et les délais parfois très longs pour obtenir un certificat de décès laissent de plus en plus souvent les proches dans le désarroi.

L'expérimentation se déroulera dans six régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie, La Réunion (arrêté du même jour).

Les infirmières volontaires doivent être diplômées d'Etat et avoir suivi une formation de 12 heures (comprenant deux modules « épidémiologie et examen clinique du processus mortel » et « administratif et juridique »).

Le préalable est l'indisponibilité d'un médecin (en exercice, en formation de 3e cycle ou retraité) « dans un délai raisonnable ». L'article 3 V du décret prévoit que lorsque le décès a lieu dans un Ehpad une infirmière de l'établissement, volontaire pour cette expérimentation, peut, pendant son temps de travail, constater et certifier le décès. L'article 3 VI précise que si elle dispose de ses coordonnées, elle doit informer le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes et le médecin coordonnateur.

Un arrêté du 6 décembre fixe à 42 euros le forfait entre 8 et 20h pour les infirmières libérales et 54 la nuit, week-end, veille de jours fériés et dans les zones « fragiles en termes d'offres de soins ».

Un rapport d'évaluation devra être adressé par le Gouvernement au Parlement, au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation.

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