L'aide et l'action sociales en France représentent 10 % de l'ensemble des dépenses de protection sociale. Elles sont financées à 46 % par les départements, qui y consacrent 69 % de leurs dépenses de fonctionnement en 2022, selon une étude de la Drees parue le 6 novembre. En décembre, ils ont attribué 4,3 millions de mesures et de prestations à 6,5 % de la population, au titre de l'aide à l'insertion, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ainsi qu'au titre de la protection des enfants ou des jeunes majeurs en danger ou en risque de l'être. Les évolutions observées en 2022 varient selon les domaines : baisse du nombre d'allocataires du RSA, légère augmentation des aides aux personnes âgées et hausse des aides aux personnes handicapées en lien avec la progression continue de la PCH, plus faible croissance du nombre de mesures d'aide sociale à l'enfance (ASE). Pour ces différentes aides, les dépenses des départements ont atteint 41,6 milliards d'euros (nets des recouvrements ou remboursements) en 2022. Ces dépenses sont en hausse de 1,4 % par rapport à 2021 en euros courants et en baisse de 3,6 % en euros constants dans un contexte d'inflation élevée (+5,2 % en moyenne annuelle en 2022), liée à la baisse des allocataires RSA.

Contributions de la CNSA à hauteur de 39,5 % des dépenses brutes d'APA

Les dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité sont en partie compensées par des financements spécifiques de l'État. Concernant les personnes âgées ou handicapées, celui-ci verse une contribution aux départements via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui consacre une part fixe de ses recettes de contribution solidarité autonomie (CSA), de contribution additionnelle solidarité autonomie (Casa) et de contribution sociale généralisée (CSG) au financement de l'APA et de la PCH (respectivement 7,7 % et 2%). En 2022, le montant des concours s'élève à 3,5 milliards d'euros au total et correspond à, respectivement, 40 % et 33 % des dépenses brutes d'APA et de PCH. La compensation relative à l'APA s'élève à 2,6 milliards d'euros en 2022. Elle augmente de 7,4 % en un an en euros courants (+2,1 % en euros constants) grâce au dynamisme des recettes, après une baisse de 1,1 % en euros courants en 2021 (-2,7 % en euros constants) sous l'effet de la mise en oeuvre de soutien exceptionnel des concours en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire par l'affectation de recettes supplémentaires. Entre 2012 et 2015, le montant du concours APA a progressé en moyenne annuelle de 2,1 % en euros courants (+1,6 % en euros constants), mais elle a ensuite augmenté de 5,9 % par an en moyenne entre 2015 et 2022 (+4,2 % en euros constants). Le taux de couverture des dépenses brutes d'APA est ainsi passé de 30,2 % en 2012 à 39,5 % en 2022. Il a sensiblement progressé à partir de 2016 avec la compensation spécifique de la réforme de l'APA.