Damien CACARET, Président de SYNERPA Domicile et de DOMIDOM-ADHAP Services précise ses revendications :

" 95% des entreprises sont agréées sous tutelle de l'Etat et cela crée une distance avec les départements alors que les associations sont majoritairement autorisées, tarifées, encadrées par les conseils départementaux: elles ont un lien étroit et historique avec ceux-ci. Souvent ils disent aux entreprises : je ne vous ai pas dans mon radar, je ne vous connais pas !

Nous trouvons que la loi va dans le bon sens avec un régime unique et les mêmes règles pour tout le monde. Mais il nous faut des garanties car on ne sait pas quel va être le tarif qui va nous être imposé en tant qu'entreprise dans le département. Les autorisés sont tarifés par le département environ 3 à 4 euros de plus à l'heure que le tarif imposé aux entreprises agréées. Pour faire de la qualité et faire vivre l'entreprise nous sommes obligés d'appliquer un reste à charge au client que le même bénéficiaire n'aura pas s'il passe par une association.

Ce point doit être éclairci d'autant plus que le gouvernement est poussé par l'Europe qui demande une unification des régimes et l'absence de distorsion de concurrence.

Il faut aussi nous apporter des garanties sur un cahier des charges national applicable par toutes les structures. Est-ce celui de l'agrément qui comprend 71 critères ? Est-ce que la certification entrera en compte ou pas ? Dans le cas des autorisés actuels je n'ai jamais réussi à obtenir leur cahier des charges... et je l'ai demandé à 96 départements... Pour moi il n'existe pas.

Nous n'avons pas non plus de garantie sur le plafond des heures APA/PCH. Nous voulons être assurés de pouvoir faire des heures hors APA/PCH, donc n'entrant pas dans le plafond d'heures APA/PCH. Quid aussi des créations d'entreprises ? On ne peut pas plafonner leurs heures en fonction des heures faites les années précédentes. Les entreprises doivent pouvoir se développer".

Le Synerpa Domicile met en avant de nombreuses revendications :

- La garantie du bénéfice de ce nouveau régime aux entreprises existantes,

- Le maintien de la liberté tarifaire,

- La possibilité de créer de nouvelles structures sans appels à projet,

- La capacité de prester librement des services au-delà des heures autorisées au titre de l'APA et de la PCH,

- La mise en place d'un cahier des charges national pour l'ensemble des structures d'aide à domicile,

- L'objectivité et la transparence sur les refus de délivrance d'une autorisation par les Conseils départementaux.