Une réforme qui n'est pas sans impacter l'ensemble du parcours et de l'organisation du secteur avec notamment l'entrée en vigueur des CPOM régionaux et le passage à la tarification à la ressource (c'est à dire calculée automatiquement en fonction du niveau de la dépendance, de soins requis et de la capacité de l'établissement, ce qui n'était pas le cas auparavant). " L'autre avancée importante, explique Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa, c'est la convergence tarifaire. Cela signifie qu'en 7 ans, les établissements vont devoir revenir à la norme de financement aussi bien pour le soin que pour la dépendance. On note également dans cette réforme la suppression de toutes les procédures budgétaires et l'entrée en vigueur de l'EPRD (Etat prévisionnel des recettes et des dépenses). "

Pour Cécile Lambert, sous-directrice des affaires financières à la DGCS, " aujourd'hui nous sommes dans un système où les établissements proposent aux autorités de tarification un budget prévisionnel à partir duquel s'élabore un dialogue annuel et contradictoire. Au terme de ce dialogue, les autorités de tarification notifient une ressource à l'établissement. Avec la tarification à la ressource, c'est désormais l'autorité tarifaire qui commence par notifier la ressource à l'établissement, sur la base d'une équation tarifaire. Avec cette ressource, l'établissement va construire son EPRD qui sera approuvé de manière tacite par les autorités. Il s'agit donc d'une inversion du processus. L'objectif est de continuer à renforcer les ressources des établissements notamment pour le soin puisque 85 % des établissements vont être bénéficiaires de cette réforme. Mais l'objectif est aussi d'améliorer l'équité entre les ressources des établissements car aujourd'hui il y a de fortes disparités alors que les besoins des résidents sont les mêmes. Il s'agit enfin de renouveler les échanges entre les autorités et les établissements sur la base de la responsabilité. "

Et s'il y avait des inquiétudes sur le timing et la date de sortie des décrets, Cécile Lambert se veut rassurante. " Le Conseil d'Etat a été saisi le 8 août dernier. L'avis est signé. C'est une pièce obligatoire pour publier les textes qui sont à la signature des ministres et devraient être publiés durant la semaine du 12 décembre. "

Reste encore l'accompagnement des équipes, la rédaction de la trame CPOM, la mise en place de la régionalisation... Pour Willy Siret, Directeur général délégué aux opération, Le Noble Age, " ce qui primera pour la bonne application, c'est la souplesse. "