Députés et sénateurs se sont mis d'accord le 7 décembre en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi (PPL) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels dont le député LR Frédéric Valletoux est à l'origine. Les conclusions de la CMP seront examinées le 18 décembre.

L'une des mesures adoptées renforce le rôle du médecin coordonnateur en Ehpad (nouvel article 3 bis A). Le V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) indique désormais qu'il « assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement » et « peut, pour les résidents qui le souhaitent », assurer leur suivi médical et réaliser des prescriptions médicales.

Le texte poursuit : « il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de médecin coordonnateur peut être exercée par un ou plusieurs médecins. En deçà d'un nombre de places au sein de l'établissement fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin ».

Enfin un alinéa ajoute que « lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident », ce dernier ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance « peut » le désigner comme son médecin traitant. « Au moment de l'admission dans l'établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans l'établissement ».

Ce texte est un compromis : dans la première version des députés, le médecin assurait l'encadrement de l'équipe soignante et le suivi médical des résidents, de manière obligatoire, donc. Et automatiquement pouvait être désigné comme médecin traitant par les résidents qui le souhaitaient

A noter : au cours des débats sur cette PPL Valletoux, il a été acté que la mesure figurait déjà et aussi dans la PPL Bien Vieillir (article 11 bis). « Mieux vaut deux fois qu'une », ont déclaré des députés. La PPL Valletoux va donc remporter cette course à l'échalote. Pas sûr que le travail du législateur y gagne en clarté !

Selon la direction générale de la cohésion sociale, en 2020, 1 610 Ehpad ne disposaient pas de temps de médecin coordonnateur.