Existe aujourd'hui un système partagé entre les structures autorisées par les conseils généraux et les structures agréées par les Direccte. Suite à un projet de loi proposé par le Sénat en 2014, la construction du nouveau système devrait reposer sur une autorisation unique délivrée par les départements (art. 32 bis de la loi d'adaptation de la société au vieillissement).

"C'est le Conseil Départemental qui va autoriser les Services à domicile et les financer via les CPOM. Cela ne nous permettra pas de sortir des discriminations entre services et il n'y aura plus d'agrément par les services du travail (DIRECCTE), explique Bérengère Poletti.

Pour jean-Alain Margarit, président du Synerpa : "il n'y aura plus de liberté d'installation de nouvelles sociétés pour créer des services à domicile : cette réforme me parait extrêmement importante et cela impactera aussi les résidences services senior qui bénéficient aujourd'hui des services à domicile. Demain ce ne sera plus possible...".