CPOM-Pluri-EHPAD pour le secteur privé commercial

L'amendement proposé par le gouvernement visant à permettre aux groupes privés commerciaux qui gèrent des EHPAD de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) au niveau du groupe, et pas seulement de l'établissement, a été adopté.

Suppression du caractère prévisionnel des financements complémentaires

S'agissant également du CPOM, l'article 46 précise le caractère prévisionnel des montants des financements complémentaires inscrits dans le contrat : le montant versé chaque année dépend de la situation de l'établissement et des crédits disponibles au sein de l'ARS au regard de sa dotation régionale limitative et des priorités qu'elle a identifiées et constituent donc, par nature, une prévision. En première lecture, un amendement adopté par les députés a supprimé le caractère " prévisionnel " des montants des financements complémentaires inscrits dans le CPOM. " Il semble en effet indispensable de garantir aux établissements une visibilité minimale sur le niveau de financement complémentaire dont ils bénéficient sur la durée d'exécution du CPOM ", a souligné Philip Cordery, rapporteur du volet médico-social du PLFSS.

CPOM et plan de retour à l'équilibre

Pour les établissements " qui rencontrent des difficultés financières, et notamment ceux qui présentent des déséquilibres récurrents ", l'article 46 du PLFSS ouvre la possibilité d'annexer aux CPOM un plan de retour à l'équilibre.

PAI 2017 : + 15 millions d'euros

La loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'allouer chaque année 100 millions d'euros au plan d'aide à l'investissement (PAI) en 2016, 2017 et 2018. Il faut y ajouter 40 millions d'euros destinés aux résidences autonomie et 60 millions aux établissements pour personnes handicapées. " Le plan d'aide à l'investissement 2017 sera renforcé de 15 millions d'euros supplémentaires qui permettront de favoriser l'investissement dans le secteur médico-social ", a annoncé Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Prolongement des expérimentations de télémédecine et PAERPA

L'article 47 proroge d'un an le financement des expérimentations de télémédecine, dont il élargit le périmètre à l'ensemble du territoire.

Le dispositif PAERPA n'a véritablement été lancé qu'en début d'année 2016. Il vient par ailleurs d'être récemment étendu à seize territoires contre neuf auparavant. " Afin de disposer d'une évaluation aussi pertinente que possible, et compte tenu de l'importance du cadre expérimental des PAERPA ", l'amendement qui prévoit de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2018, a été adopté.

Prélèvement de 300 millions d'euros des réserves de l'ANFH

L'article 53 a été adopté. Pour rappel, cet article prévoit un prélèvement de 300 millions d'euros en deux temps sur les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) : 150 millions en 2016 et 150 millions en 2017.