Dans son étude statistique publiée le 14 novembre, « Analyse des tarifs en EHPAD en 2018 », la Caisse nationale de solidarité d'autonomie (CNSA) se penche en détail sur des prestations comprises dans le tarif hébergement en sus des prestations socles.

Outre les prestations obligatoires incluses dans le tarif hébergement (restauration, blanchissage, animation de la vie sociale...) - conformément au décret du 30 décembre 2015 applicable depuis le 1er juillet 2016 - , les EHPAD proposent majoritairement 5 prestations supplémentaires sans surcoût :

- les appels téléphoniques entrants (84,6 % des EHPAD) ;

- la mise à disposition d'Internet dans la chambre (80,9 %) ;

- la mise à disposition d'un poste de téléphonie dans la chambre (78,9 %) ;

- l'entretien du linge personnel non délicat du résident (76 %) ;

- la mise à disposition d'un poste de télévision dans la chambre (71,4 %).

D'autres EHPAD intègrent également des prestations supplémentaires : le marquage du linge (37,4%), les prestations esthétiques de base (36,4%), les appels téléphoniques sortants (24,3%), la fourniture de produits d'hygiène corporelle (22,6%), les prestations de coiffure (18,9%) et celles de pédicurie-podologie (17,7%).

La CNSA fait un focus sur la prestation concernant l'entretien du linge personnel du résident. Pour rappel, le panier de prestations minimales d'hébergement comprend la « fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien » mais n'intègre pas l'entretien du linge personnel des résidents.

Sur l'échantillon étudié par la CNSA à partir des prix déclarés par les établissements sur le portail national d'information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, de nombreux EHPAD intègrent déjà cette prestation dans leurs tarifs hébergement (2767 structures soit 76%), d'autres la facturent en sus, (872 EHPAD, soit 24%).

L'entretien du linge personnel du résident est presque toujours compris dans le tarif hébergement des EHPAD publics (94,3 %) et des EHPAD privés non lucratifs (89,3 %). En revanche, il est inclus dans le tarif hébergement de seulement 29,1 % des EHPAD privés commerciaux.

Parmi les 869 EHPAD ayant répondu ne pas inclure l'entretien du linge du résident dans leur prix hébergement, 677 ont renseigné un prix. Selon l'analyse de l'échantillon, le prix médian mensuel est estimé à 84 €, « ce qui représente un surcoût non négligeable pour les résidents et leur famille », souligne la CNSA. Ce prix médian varie selon le statut juridique des établissements : il est plus élevé dans les EHPAD privés commerciaux (90,00 €) que dans les EHPAD publics (42,30€) et associatifs (52,50 €).

La CNSA note également une variabilité très importante du prix. Tous statuts confondus, pour 10 % des EHPAD, il est inférieur à 42 € par mois, et pour 10 %, il est estimé... à plus de 115 € par mois.

Quel que soit le statut juridique de la structure, la CNSA constate « que le prix d'une place en hébergement permanent est toujours plus élevé lorsque l'entretien du linge est facturé en sus, ce qui peut inciter les familles des résidents à prendre cette tâche à leur charge », observe-t-elle.

La Caisse rappelle que le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2019 portant sur l'habilitation à l'aide sociale et aide sociale à l'hébergement en EHPAD » recommande « d'intégrer dans le socle de prestations d'hébergement l'entretien du linge personnel du résident ».

Qu'en est-il du marquage du linge alors que la perte de linge personnel du résident par l'établissement peut être sujet de mécontentement de la part des familles ? Tout statuts confondus, 37, 4% des EHPAD inclut cette prestation dans le tarif hébergement. Du côté des EHPAD publics, ils sont 56, 9% à l'intégrer contre 36, 1% dans les structures du secteur privé non lucratif et 14, 1% pour les établissements privés commerciaux.

Enfin, trois prestations également en lien avec l'hygiène corporelle et le bien-être des résidents en EHPAD sont faiblement incorporées dans le socle de prestations d'hébergement : la fourniture de produits d'hygiène corporelle (savon, gel douche, shampoing, dentifrice...) 23%, les prestations de coiffure (19%) et les prestations de pédicurie-podologie hors prescription médicale (18%). Les prestations d'esthétique de base (65,8%), la fourniture de produits d'hygiène (57,7%).

« Une analyse plus spécifique des coûts engendrés par ces prestations pourrait être utile alors qu'une étude de la DREES, publiée fin 2014, montrait que 91% des résidents avaient besoin d'une aide pour la toilette et que les modalités de tarification des EHPAD pourraient être réinterrogées, dans la continuité des propositions du rapport de la concertation Grand âge et autonomie de Dominique Libault », souligne la CNSA.