L'article 47 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) a créé une nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial » (nouvel article L313-12-3 du code de l'action sociale et des familles - CASF)

Un décret et un arrêté du 27 avril lui donnent un cadre réglementaire.

L'article 1 du décret complète le I de l'article D312-155-0 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sur les missions des Ehpad.

Mais il insère aussi un article D. 312-7-2. : « Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées » - Le gouvernement a tenu compte de la levée de boucliers du secteur du domicile sur l'exclusivité Ehpad de la mission créée par la loi... mais au risque d'un potentiel problème juridique avec l'article L313-12-3. L'article 2 du décret précise lui que « dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la LFSS 2022 les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

L'arrêté rappelle que cette nouvelle mission facultative « vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivre chez elles. Il s'agit de développer une alternative à l'entrée à l'établissement ». Dans les conditions qu'il fixe (cahier des charges), il indique que cette mission peut être portée : - par un Ehpad, ainsi que le prévoit l'article 47 de la LFSS 2022 et l'article D.312-155-0 du Casf ; - par un service à domicile, ainsi que le prévoit l'article D. 312-7-2.

Cette mission comporte deux modalités d'intervention, qui devront toutes deux être menées conjointement par les centres de ressources territoriaux :

volet 1 - Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locaux adaptés) ;

- volet 2 - Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'Ehpad.

La FNI demande un moratoire pour les Ehpad

La FNI dénonce la politique « structuro-centrée » du gouvernement qui, cette fois, organise « la projection des Ehpad au domicile des patients »... avec au final une sous-traitance aux infirmières libérales.

Au nom des 140 000 infirmières et infirmiers libéraux, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) réclame, dans un communiqué de presse du 3 mai, « un moratoire sur la mise en oeuvre des centres de ressources territoriaux par les Ehpad » en référence au décret du 27 avril : « en clair, écrit-elle, après la tentacularisation des hôpitaux en ville à travers l'hospitalisation à domicile (HAD), le gouvernement poursuit sa politique structuro-centrée en organisant la projection des Ehpad au domicile des patients. Et comme pour l'HAD, les Ehpad ne pourront que sous-traiter aux infirmières libérales en les faisant rentrer dans un dispositif complexe pour aboutir in fine, à une contractualisation sous seing prive?, pratique par ailleurs dénoncée par la FNI de longue date ». Elle dénonce « la complexité de l'architecture du dispositif des sous-traitances entre structures, pour finalement déléguer la prise en charge aux infirmières et infirmiers libéraux » et redemande la reconnaissance de la profession comme profession médicale à compétences définies et l'ouverture de l'accès direct pour certaines prises en charge.