La loi de protection des enfants du 7 février 2022 dite « loi Taquet » a gravé dans le marbre une définition de la maltraitance commune aux secteurs de l'enfance, de l'âge et du handicap. Son article 22 a aussi inscrit la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans l'ADN des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) en réformant leur projet d'établissement ou de service (PE-PS), avec nomination d'une autorité extérieure comme juge de paix. Remanié de fond en comble en ce sens, l'article L311-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) laissait à un futur décret le soin de définir les modalités de mise en oeuvre mais aussi plus globalement de fixer un « contenu minimal » du projet. Et donc un nouveau cadre de référence, valeurs, orientations et missions.

Il aura fallu attendre plus de deux ans mais un décret du 29 février 2024 règlemente le nouveau PE-PS... avec désormais des dispositions...