La loi de protection des enfants du 7 février 2022 dite « loi Taquet » a gravé dans le marbre une définition de la maltraitance commune aux secteurs de l'enfance, de l'âge et du handicap. Son article 22 a aussi inscrit la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans l'ADN des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) en réformant leur projet d'établissement ou de service (PE-PS), avec nomination d'une autorité extérieure comme juge de paix. Remanié de fond en comble en ce sens, l'article L311-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) laissait à un futur décret le soin de définir les modalités de mise en oeuvre mais aussi plus globalement de fixer un « contenu minimal » du projet. Et donc un nouveau cadre de référence, valeurs, orientations et missions.

Il aura fallu attendre plus de deux ans mais un décret du 29 février 2024 règlemente le nouveau PE-PS... avec désormais des dispositions incontournables.

En ce qui concerne la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, le projet doit préciser les moyens de repérage des risques, les modalités de signalement et de traitement des situations de maltraitance, de réalisation d'un bilan annuel portant sur les situations survenues dans l'établissement ou service, de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées. Par ailleurs il doit présenter les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.

Enfin il désigne l'autorité extérieure mentionnée à l'article L. 311-8 : pour rappel, elle est choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le préfet et l'agence régionale de santé et est autorisée à visiter l'établissement à tout moment - elle peut être, par exemple, un(e) représentant(e) du Défenseur des droits. Le projet précise comment les personnes accueillies ou accompagnées peuvent faire appel à elle en cas de difficulté.

Le reste du contenu minimal

Ce volet prévention et lutte contre la maltraitance, moteur de la réforme du PE-PS, s'inscrit dans le « contenu minimal » que le décret précise surtout dans deux volets déjà présents dans l'ancienne version :

- Les conditions d'organisation et de fonctionnement : le volet présente notamment le projet de l'organisme gestionnaire, les principales évolutions de l'établissement ou service depuis sa création, les missions exercées, leur cadre juridique et la manière dont elles répondent aux orientations départementales et régionales (schémas). Il décrit également le profil des personnes accueillies ou accompagnées, précise les catégories de professionnels de l'établissement ou du service, ainsi que les orientations en matière de formation et, le cas échéant, les modalités de supervision des professionnels et des bénévoles.

- Les critères d'évaluation et de qualité : le volet précise notamment les objectifs d'évolution, de progression et de développement de la qualité de l'accompagnement, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Le volet sur les modalités de coordination et de coopération de l'établissement ou du service avec d'autres personnes physiques ou morales concourant aux missions exercées reste, lui, laconique.

CVS, affichage et plan bleu

Le décret le précise très vite : le projet est élaboré avec la participation du personnel... Mais cette fois, c'est écrit noir sur blanc.

Par ailleurs, il est établi et révisé après consultation du conseil de la vie sociale (CVS) mais, rien de neuf non plus, car ce dernier a déjà été réglementairement associé à l'élaboration ou à la révision du projet d'établissement par le décret du 25 avril 2022 le réformant.

Par ailleurs, le projet doit être affiché dans les locaux de l'établissement ou du service et mis à disposition des personnels, des partenaires, des personnes accueillies ou accompagnées et de leur entourage « dans un format adapté permettant à toute personne d'en prendre connaissance ».

Enfin, hors décret du 29 février - mais la disposition était prévue par l'article L311-8 du CASF : par arrêté du 12 février 2024, les Ehpad font partie des ESSMS qui devront intégrer dans leur projet d'établissement un plan détaillant les mesures à mettre en oeuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle. Cet arrêté est aussi pris en application du décret du 3 janvier 2024 fixant le contenu minimum du « plan bleu ». Mais les Ehpad sont tenus d'en élaborer depuis près de 20 ans (art. D. 312-155-4-1 du CASF) et l'arrêté n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2025...