Adapter la société et les dispositifs permettant d'aborder le vieillissement de la population pour protéger les plus vulnérables, tel est le projet de la loi ASV enfin promulguée le 28 décembre 2015 au journal officiel.

Ce texte vise à simplifier la vie des personnes âgées et de leur famille et à améliorer leur accompagnement à domicile, à apporter plus de justice sociale et de protection aux personnes âgées et à fédérer les acteurs nationaux et locaux autour d'une stratégie de prévention de la perte d'autonomie.

Les différentes mesures seront financées par la CASA qui est estimée à 726,5 millions d'euros :

- revalorisation de l'APA à domicile et amélioration des conditions de travail des aides à domicile (375 millions);

- création du " droit au répit " des proches aidants (78 millions d'euros), ainsi que des mesures de prévention de la perte d'autonomie (185 millions d'euros).

La loi confie à la CNSA un mission d'appui méthodologique aux équipes médico-sociales et aux acteurs locaux chargées d'évaluer les besoins des personnes fragilisées.

Le chapitre 6 et les EHPAD

La réforme du financement des Ehpad est désormais inscrite au chapitre 6 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (articles 57 à 62). Cette réforme permet de soutenir la médicalisation des Ehpad et de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Sa mise en place permettra de simplifier et de rendre plus lisible l'allocation de ressource des établissements.

(Article 10) Les foyers-logements deviennent des résidences autonomie et bénéficieront d'un forfait autonomie pour soutenir les actions proposées aux résidents visant à la prévention de la perte d'autonomie. La CNSA pourra aussi apporter une aide financière pour la réalisation de travaux de modernisation de celles-ci.

(Article 15, section 5) Les résidences services sont des logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables lesquels doivent être spécifiés dans le contrat de location . Les services individualisables sont optionnels et doivent faire l'objet d'un contrat de prestation.

La CNSA versera aux départements un concours financier leur permettant de faire face aux dépenses induites par la réforme de l'APA, financer le forfait autonomie et la coordination mise en oeuvre par les SPASAD.

Le texte définitif : LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A9C757E25EC3F5DB7E46AD0730984EA3.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000031700731&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031700728