La proposition de loi Bien Vieillir avait été déposée le 15 décembre 2022, elle est publiée ce 9 avril 2024 après un parcours chaotique de près de 16 mois.

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est publiée au Journal officiel du 9 (voir décryptage). Au final, elle compte 40 articles répartis en 4 titres :

Titre I : renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement social (art. 1 à 10) ;

Titre II : promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux (art. 11 à 16) ;

Titre III : renforcer l'autonomie des adultes vulnérables en favorisant l'application du principe de subsidiarité (art.17 à 18) ;

Titre IV : garantir à chacun des conditions d'habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques (art. 19 à 40).

L'immense majorité des articles renvoient à des futurs décrets et quelques-uns à des arrêtés (art. 26 sur les animaux de compagnie, art. 30 sur la quantité et la qualité nutritionnelle des repas...).

Seuls quelques-uns sont d'application immédiate, par exemple l'article 11 qui modifie les codes de l'action sociale et des familles (Casf) et de la santé publique (CSP) et :

- Donne la possibilité aux résidents de désigner une personne de confiance ;

- Garantit le droit des résidents à recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix, aucune visite ne pouvant être subordonnée à une information préalable de l'établissement. Le directeur ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public ou un risque pour la santé. Le règlement de l'Ehpad devra déterminer les modalités de respect de ce droit ;

- Reconnaît un droit absolu de recevoir une visite quotidienne aux personnes en fin de vie ou en soins palliatifs.

Citons aussi comme immédiatement applicable, l'article 23 supprimant l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants. Par ailleurs les enfants d'un parent condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent ou bien qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois seront dispensés d'aide alimentaire.