Le rapport de Claire Hédon, la Défenseure des droits, sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad», publié le 4 mai 2021, formulait 64 recommandations afin d'en assurer l'effectivité. Le contexte ? La crise sanitaire venait de surligner et aggraver des défaillances récurrentes déjà signalées à l'Institution par les réclamations reçues depuis 2019.

Un an et demi après, la Défenseure des droits publie ce 16 janvier un rapport de suivi de l'ensemble de ses recommandations, analytique. « Les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent », résume-t-il, malgré les mesures de renforcement des contrôles dont il crédite le gouvernement. Avec des lignes sévères : « la réponse des pouvoirs publics n'est pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées ».

Les 281 nouvelles réclamations reçues depuis mai 2021 en témoignent éloquemment... Certes la parole s'est sans doute libérée après le scandale Orpea, mais cela montre que les atteintes aux droits continuent : dans 43% des cas, il s'agit de cas de maltraitances, dans 30% de limitation de visites, dans 12% de restrictions à la liberté d'aller et venir. Les manquements concernent autant le privé que le public, le privé à but lucratif comme non lucratif.

Claire Hédon conclut que « la prise de conscience tardive des pouvoirs publics doit maintenant déboucher sur une politique nationale ambitieuse permettant d'assurer une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des Ehpad et de leur dignité ».

Cinq actions capitales

Selon elle, cinq actions restent capitales à mener, « sans tarder. »

1- Définir un ratio minimal d'encadrement et améliorer l'attractivité des métiers du grand âge ;

2- Mettre un terme aux violations de la liberté d'aller et venir et rétablir le droit au maintien des liens familiaux des résidents ;

3- Mettre en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » pour renforcer l'identification, le signalement et l'analyse des situations de maltraitance ;

4- Clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles ;

5- Restaurer la confiance des résidents et de leurs familles.