Une instruction publiée au Bulletin officiel du 15 octobre (page 52) précise les modalités de répartition d'une partie des crédits délégués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux agences régionales de santé (ARS) pour le financement des formations Aggir-Pathos et l'externalisation de la validation des coupes Pathos dans le cadre de l'application de l'article 103 III de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. La CNSA entend allouer 1 250 000 euros pour soutenir le financement de formations des médecins coordonnateurs des Ehpad et d'établissements de soins de longue durée (ESLD) à l'utilisation des référentiels Aggir et Pathos mais aussi pour rémunérer des médecins vacataires désignés par le directeur général de l'ARS dans le cadre de l'externalisation des validations des coupes Pathos.

Objectif de la CNSA ? Aider les ARS et départements à augmenter la fréquence des validations Aggir-Pathos.

Elle souhaite cibler notamment les Ehpad ayant les coupes les plus anciennes, ceux pour lesquels les négociations préalables à la signature d'un CPOM vont débuter, en fonction de la programmation arrêtée, ainsi que ceux dont les PMP et/ou GMP sont très inférieurs à la moyenne nationale. En fonction des ressources respectives des ARS et des collectivités, il est par ailleurs possible de signer un protocole de coopération ARS-département sur l'organisation des coupes. Le département dispose de la même faculté de recourir aux vacations de validation que l'ARS. L'instruction rappelle la possibilité de recourir à des validations tacites, particulièrement si la valeur du GMP ou du PMP ne progresse pas de plus de 5 % par rapport à la précédente évaluation sur place, et à partir de 4 mois après le dépôt de l'évaluation. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle, qui intervient en cas de carence ou d'indisponibilité des médecins en charge de cette validation. Même s'il est préconisé d'alterner les modalités de validation et de préférer une validation sur place lorsque la validation précédente a été effectuée sur pièces ou tacitement, ou encore si la variation du GMP et du PMP proposée par l'établissement est particulièrement forte, atypique ou inattendue, il est entendu que l'enjeu financier peut primer sur la modalité d'évaluation du GMPS.