Caution simple ou caution solidaire ?

La caution est la personne qui s'engage envers le créancier (ici l'EHPAD) à payer les dettes du débiteur (ici le résident) en cas de défaillance de sa part. Il existe deux formes de caution : la caution simple et la caution solidaire. A la différence de la caution simple qui n'est activée qu'une fois que le recours contre le débiteur a été intenté, la caution solidaire permet au créancier (l'EHPAD) de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le débiteur (le résident).

Formaliste de la caution solidaire en EHPAD

La signature d'un acte de caution solidaire se fait lors de l'admission et vise généralement les résidents ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer financièrement la durée de leur séjour. L'acte d'engagement est signé par le ou les personnes librement choisies par le résident. Les personnes désignées pour la conclusion de cet acte de caution peuvent, dans certains cas, en refuser la signature sans remettre en question l'admission de leur proche dans l'établissement. En effet, la commission des clauses abusives1 suggère de reconnaitre le caractère abusif des pratiques imposant à la personne accueillie de fournir un engagement de tiers, autres que ses éventuels débiteurs d'aliments, comme condition sine qua non de conclusion de leur contrat dans l'EHPAD.

Dans le cas où un acte d'engagement solidaire est sur le point d'être conclu, la personne qui en sera signataire doit pouvoir mesurer l'importance de son engagement. Un vice de forme dans la procédure de conclusion de cet acte peut facilement le faire tomber au profit de la personne se portant caution. Les principales précautions à prendre seront donc les suivantes :

- Un exemplaire de l'acte de cautionnement doit être remis à la personne se portant caution ;

- Un justificatif d'identité et de revenus du/des signataire(s) de l'acte doit être réclamé afin de constater de la possibilité financière de ce/ces derniers à s'engager ;

- L'engagement doit être limité à un montant maximal de frais de séjour et à une durée déterminée ;

- Une formulation précise, dite formule « sacramentelle prescrite à peine de nullité », doit figurer dans l'acte. A noter que depuis la publication de la loi ELAN, le garant n'a plus besoin de recopier cette formulation à la main. Il lui suffit de signer un formulaire d'acte de caution comportant toutes ces mentions.

Mise en oeuvre de la caution solidaire

Dès la survenue de l'irrégularité de paiement, l'EHPAD doit remplir son obligation d'information auprès de la/les personne(s) s'étant porté caution, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de conciliation ou de remboursement avec le débiteur et/ou la caution, une action en justice pourra être nécessaire. A noter que le cautionnement prendra fin avec le décès de la personne qui s'est portée caution. Les éventuels impayés existant au jour du décès seront transmis à ses héritiers s'ils acceptent la succession.