La première instruction relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 est publiée au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité du 31 mai (p.111).

La campagne budgétaire 2023 repose sur un taux de progression moyen de l'objectif global des dépenses (OGD) de +5,13% : +5,04% pour le secteur des personnes âgées et +5,22% pour le secteur du handicap. Par rapport au montant révisé pour 2022, l'OGD 2023 pour le secteur médico-social a été relevé de près de 1,5 milliard d'euros (+ 700 millions PA ; + 700 millions PH) pour atteindre 30 milliards.

En pleine crise des métiers du médico-social et dans un contexte inflationniste toujours tendu, la campagne budgétaire se cantonne à la continuité :

- elle poursuit, d'une part, le financement des revalorisations salariales initiées depuis 2020 et notamment la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et sa transposition au secteur privé non lucratif et lucratif ;

- elle porte, d'autre part, sur les financements nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques prioritaires pour 2023.

Sur ce deuxième volet, et s'agissant des personnes âgées, la politique menée depuis 2017 se poursuit avec le déploiement des centres ressources territoriaux qui offriront, en alternative à l'Ehpad, un accompagnement renforcé à domicile. Pour les Ehpad, le taux d'encadrement soignant est renforcé avec le financement de postes supplémentaires via l'augmentation de la valeur du point. Au total, ce sont 3 000 recrutements supplémentaires qui doivent être financés en 2023 par différents biais. Des crédits sont également prévus pour accompagner la dynamique de passage au tarif global et pour la poursuite de la mesure de renforcement du temps de présence des médecins coordonnateurs en Ehpad, pour lesquels des crédits ont été délégués dès 2022.

L'accompagnement du virage domiciliaire, qui concerne tant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap, s'appuie sur la transformation des services intervenant au domicile pour y dispenser des prestations d'aide, d'accompagnement et de soins initiée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans l'objectif de ce virage domiciliaire, il est prévu le renforcement de l'offre en soins à domicile, notamment au travers de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Enfin, des crédits sont dédiés à la poursuite de la stratégie nationale de soutien « Agir pour les Aidants » en cours de renouvellement.

« Pas de choc d'attractivité » pour le Synerpa

Premier à réagir par communiqué du 31 mai, le Synerpa déplore que cette circulaire budgétaire 2023 ne permette pas « de couvrir les hausses de coûts ni de prendre les mesures pour permettre le choc d'attractivité nécessaire en termes d'emploi et de rémunération ».

En effet, sur les 700 millions supplémentaires prévus par l'Ondam personnes âgées, seuls 300 sont fléchés vers l'augmentation de la dotation soins des Ehpad, qui intègre à la fois l'augmentation de la valeur du point (+2,06 % en moyenne) et la hausse du taux d'encadrement (+0,51 %). « Plutôt qu'un essaimage des moyens sur des dispositifs spécifiques dont l'impact sera au mieux tardif au pire inexistant, nous attendons de l'État des mesures structurelles qui permettent d'accompagner convenablement et dignement les personnes résidant dans nos établissements », commente le représentant des Ehpad commerciaux.