Leur résultat excédentaire a bénéficié d'une dynamique de recettes supérieure à la prévision. Le total des charges de la branche s'élève, au terme de la 1e année de la COG, à un niveau inédit de 36,6 milliards d'euros.

Le résultat de la branche Autonomie s'établit en excédent de 239,6 millions d'euros

En 2022, l'équilibre financier de la branche Autonomie de la Sécurité sociale a été assuré, malgré la dynamique importante de ses dépenses associées à la création de la branche et la première année de sa nouvelle COG, pour améliorer l'accès aux droits et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées ou vivant avec un handicap.

Avec un total de 36,612 milliards d'euros, les charges exécutées de la branche sont en hausse de 8,6 % par rapport à l'année 2021 et progressent d'un peu plus de 2,9 milliards d'euros. Elles sont largement tirées par les revalorisations salariales des professionnels résultant du « Ségur » et de la protection contre l'inflation (1,3 milliards d'euros) ainsi que par un soutien renforcé aux services à domicile au travers, d'une part, la réforme de leur financement - mise en oeuvre du tarif plancher national et de la bonification horaire complémentaire (220 millions d'euros) - et, d'autre part, le cofinancement de la revalorisation de la branche de l'aide à domicile (près de 190 millions d'euros).

La progression des dépenses de la Caisse marque encore la poursuite de l'appui à la modernisation de l'offre, avec un soutien aux investissements immobiliers et numériques du secteur médico-social pour près de 745 millions d'euros. Elle prend en compte la montée en charge de nouvelles solutions et prestations destinées à favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap (480 millions d'euros, incluant la compensation de la PCH « Parentalité »).

Les produits se sont par ailleurs établis à 36,852 milliards d'euros, à un niveau supérieur de 6% par rapport à la prévision initiale. Ce meilleur rendement des recettes permet un résultat excédentaire de 239,6 millions d'euros.

Des comptes certifiés par la Cour des comptes

Dans le cadre de cette réunion, la Cour des comptes a présenté aux membres du Conseil son rapport de certification des comptes 2022 de la branche Autonomie, par lequel elle « certifie que (...) les comptes de la branche Autonomie sont (...) réguliers et sincères et donnent (...) une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la branche à la clôture de l'exercice ».

Il s'agit de la 2e année d'un exercice associé à la création de la branche Autonomie et au travers duquel la cour n'a pas manqué de pointer plusieurs axes de progression qui permettront à la CNSA de poursuivre son développement en tant que caisse de sécurité sociale.