L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis, le 11 mars, son rapport sur les résidences services. Sa mission consistait à "identifier et quantifier les éventuelles difficultés que les résidents et usagers peuvent rencontrer actuellement", à "évaluer l'utilité de leur basculement progressif vers le nouveau modèle défini par le projet de loi" et à "proposer les modalités de transition qui paraissent les plus adaptées". Pour rappel, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement comporte un article 15 qui modifie les dispositions relatives aux résidences avec services en copropriété.

Le rapport IGAS distingue deux types de résidences avec services en copropriété. Le premier modèle (première génération) est celui des copropriétés dérogatoires dans lesquelles le syndicat de copropriété offre aux résidents des services qu'il " produit " lui-même ou qu'il achète en bloc à une association ou à un prestataire à but lucratif (Environ 150 structures fonctionnent sur ce modèle). Le second modèle (deuxième génération) correspond à des copropriétés de droit commun : un prestataire offre alors directement des services aux résidents. Il existe de 300 à 400 résidences services de ce type.

A l'issue de ses travaux, la mission "s'inscrit en faux contre l'idée selon laquelle le modèle des résidences services de 1er type serait à bout de souffle, voué à l'extinction et à céder la place à un nouveau modèle de 2ème type. Chacun des modes d'organisation a ses avantages et inconvénients. Et si les faiblesses du modèle le plus ancien sont plus apparentes, c'est d'abord parce que l'on dispose d'un recul de plusieurs décennies pour ce qui les concerne."

La mission IGAS considère "qu'il n'est ni souhaitable ni possible de penser et d'organiser la mutation des résidences " de 1er type " vers le nouveau modèle". Elle suggère de mettre en place, "pour chacun des deux modes d'organisation, un cadre clair, permettant de garantir la transparence de l'information fournie, tant aux copropriétaires qu'aux résidents, et la liberté de choix d'un panier de services adapté à leurs besoins." La commission des affaires sociales du Sénat a pour sa part abonder dans ce sens. Elle a adopté dans le projet de loi Autonomie plusieurs amendements visant à ce que les évolutions apportées au droit de la copropriété ne déstabilisent pas les résidences qui fonctionnent de manière satisfaisante dans le cadre actuel. Elle a également adopté un article additionnel (article 15 bis A nouveau) posant les bases d'un encadrement juridique des résidences services dites de "deuxième génération" "afin que leur développement dans les années à venir ne se fasse pas en marge du droit".

Pour sécuriser ces logements intermédiaires, l'IGAS recommande l'élaboration d'une charte qualité, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, à laquelle pourraient être annexés un ou des contrats-type garantissant l'information et le consentement éclairé des résidents.

Alors que les résidences-services n'accueillent actuellement que 40 000 personnes, soit moins de 1 % des personnes âgées de 75 ans et plus, le rapport IGAS considère que ces structures "pourraient, dans les années qui viennent et alors que le nombre de personnes âgées et très âgées s'accroît fortement, constituer une solution de logement intéressante pour une population pour laquelle la convivialité et la sécurité constituent des critères de choix, à condition que la qualité des services et la maîtrise des coûts soient au rendez-vous".