« Afin de favoriser la coordination des soins », l'article 15 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins, dite loi Valletoux, a créé le statut d'infirmier référent, pour assurer « une mission de prévention, de suivi et de recours, en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant » (article Art. L. 162-12-2-1 du code de la sécurité sociale - CSS)

Un décret du 27 juin 2024 a ensuite précisé les modalités de sa désignation par les patients de plus de 16 ans atteints d'une affection de longue durée et nécessitant des soins infirmiers (article Art. D. 162-1-12 alinéas I à IV du CSS) ainsi que sa mission (alinéa V) : « l'infirmier référent assure la coordination des soins de l'assuré en lien, le cas échéant, avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la sage-femme référente ».

Mais le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom), qui estime régulièrement que les textes réglementaires infirmiers vont « au-delà de l'esprit de la loi », a saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de ce décret pour excès de pouvoir. La plus haute juridiction administrative vient de lui donner raison dans une décision du 22 juillet et le décret est partiellement annulé pour son V. La raison ? Une question de procédure : l'absence de consultation du Haut Conseil des professions paramédicales.

Plusieurs recours du Cnom sont en attente de décision du Conseil d'État. Citons, notamment, celui à l'encontre de l'arrêté du 25 avril 2025 relatif à la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée.

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« Derrière cette faille formelle, c'est bien une manoeuvre orchestrée par le Cnom pour torpiller toute avancée vers une réorganisation des soins plus moderne, plus horizontale et centrée sur les besoins des patients », s'indigne-t-elle en dénonçant « cette offensive d'un autre temps, menée par une institution enfermée dans un corporatisme dogmatique » et en s'interrogeant « sur la complicité passive -voire active- d'une partie du gouvernement, qui a laissé cette faille juridique se produire ».