02/02/2023  - Projet de loi  14537

Immigration : une carte de séjour « métiers en tension » sera expérimentée

Une carte de séjour temporaire pourra être demandée par les étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension.

Comme attendu, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. , présenté par Gérald Darmanin en conseil des ministres du 1er février propose de créer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » (article 3) : il s'agit, à leur seule initiative, de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d'accéder de plein droit à un titre de séjour d'un an, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d'activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension).

Le titulaire de cette carte de séjour pourra, au moment de son renouvellement, bénéficier d'une carte pluriannuelle mention « salarié » s'il justifie d'un CDI.

Il permettra également un accès sans délai au marché du travail pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France, sans donc attendre les 6 mois actuellement prévus (article 4).

Seraient concernés les demandeurs d'asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d'obtenir l'asile en France est importante.

24/04/2024  - Ehpad

Annonce des 650 millions d'urgence: les premières réactions

Confirmée par Fadila Khattabi sur France Inter, l'augmentation des dotations de l'Etat de 5% pour les Ehpad publics et associatifs et 3% pour les Ehpad commerciaux (« car eux ont la possibilité de moduler les tarifs hébergement en fonction des ressources des personnes, ce que ne peut pas faire le public aujourd'hui », explique la ministre) suscite évidemment les réactions du secteur du grand âge. Voici les premières.
24/04/2024  - Expérimentation

Fusion des sections soins et dépendance: des départements réticents

Certains départements craignent que l'expérimentation se traduise par une centralisation de la gestion des Ehpad par les ARS et ses conséquences sur l'équilibre territorial, notamment en milieu rural.
24/04/2024  - Fond d'urgence

650 millions d'euros pour les Ehpad

Face à la crise traversée par les Ehpad publics, Fadila Khattabi, ministre déléguée aux Personnes âgées, annonce une hausse de 5 % des financements, dans le cadre du budget voté pour 2024.
24/04/2024  - Loi immigration

Régularisation des sans papier dans les métiers en tension Mode d'emploi

Les préfets instruiront au cas par cas les demandes effectuées via un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension.
23/04/2024  - Nouveautés

Tableau de bord: les SAD aussi + un indicateur de fragilité du bâti

La campagne 2024 du tableau de bord a démarré le 18 avril avec deux grandes nouveautés : l'intégration des services d'aide à domicile, et la création d'un indicateur de fragilité bâtimentaire pour les Ehpad.
23/04/2024  - Cour de cassation

Curatelle: quand la cécité totale n'empêche pas l'expression de la volonté

Une altération des facultés corporelles ne permet la protection que si elle empêche le majeur d'exprimer sa volonté, confirme la Cour de Cassation.
23/04/2024  - Business

Une étude de marché des Échos sur les résidences services seniors

Le marché français des RSS est appelé à connaître un véritable essor avec un boom à venir de la demande.
22/04/2024  - Projet de loi

Fin de vie: MCoor demande à être auditionnée

Plus de 150 000 personnes âgées meurent chaque année en Ehpad, mais MCoor déplore que la préparation de l'examen du projet de loi sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie, oublie les gériatres et médecins coordonnateurs.
22/04/2024  - Public et associatif

Le secteur du grand âge fait front commun devant la catastrophe annoncée

13 acteurs du secteur grand âge alertent sur la situation budgétaire critique des établissements et services à domicile publics et associatifs.