02/02/2023  - Projet de loi  14537

Immigration : une carte de séjour « métiers en tension » sera expérimentée

Une carte de séjour temporaire pourra être demandée par les étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension.

Comme attendu, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. , présenté par Gérald Darmanin en conseil des ministres du 1er février propose de créer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » (article 3) : il s'agit, à leur seule initiative, de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d'accéder de plein droit à un titre de séjour d'un an, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d'activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension).

Le titulaire de cette carte de séjour pourra, au moment de son renouvellement, bénéficier d'une carte pluriannuelle mention « salarié » s'il justifie d'un CDI.

Il permettra également un accès sans délai au marché du travail pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France, sans donc attendre les 6 mois actuellement prévus (article 4).

Seraient concernés les demandeurs d'asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d'obtenir l'asile en France est importante.

30/12/2025  - Loi Bien vieillir

Enfin le décret sur les GTSMS !

Parmi les parutions in extremis, le décret du 29 décembre relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération.
30/12/2025  - Nominations

Vanessa Kinnen, nouvelle directrice de l'Ehpad Saint-Charles à Dombasle-sur-Meurthe

Vanessa Kinnen a pris ses fonctions de directrice de l'Ehpad associatif Saint-Charles de Dombasle-sur-Meurthe, 70 lits (54).
29/12/2025  - Privé lucratif

Liquidation judiciaire : le groupe Philogeris a interjeté appel

La holding et 5 Ehpad du groupe sont concernés. En dehors, se pose le cas du premier Ehpad public concédé à un groupe commercial.
29/12/2025  - Soutien

Grippe sévère et réanimation : une ligne d'écoute nationale pour soutenir les familles

Avec le pic épidémique de grippe A attendu durant les fêtes de fin d'année, certaines familles vont vivre un bouleversement brutal : l'hospitalisation d'un proche en réanimation. Face à cette épreuve, une ressource existe : Écoute Famiréa, première ligne d'écoute nationale dédiée aux proches de patients en réanimation.
29/12/2025  - Nomination

Valérie Bausinger, nouvelle directrice de l'Ehpad de Phalsbourg

L'Ehpad Les Oliviers géré par le Groupe SOS Seniors est passé de 56 places à 84 en 2024 à l'issue de 18 mois de travaux.
29/12/2025  - Décrets

Certification périodique : création du téléservice « Ma Certif' Pro Santé »

Créé par décret, il mettra à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Un second décret concerne les référentiels de certification.
26/12/2025  - Infirmières

Consultation, accès direct et droit de prescription : le décret infirmier est paru

Un décret, publié le 26 décembre, concrétise la réforme du métier d'infirmière portée par la loi du 27 juin 2025, unanimement qualifiée d'historique.
24/12/2025  - Mouvement

Pierre Gouabault quitte la direction d'Ehpad

Le D3S « tourne une page de 25 ans » et rejoint un GIP qui accompagne les projets numériques des ESMS.
23/12/2025  - Etude Drees

Handicap : des conditions de vie toujours plus précaires que la population générale

La Direction, de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier de nouvelles données sur les conditions de vie des personnes handicapées âgées de 16 ans et plus, issues de l'enquête Statistiques sur les ressources et conditions de vie (SRCV).