Les députés ont adopté le 23 janvier sans modification la proposition de loi (PPL) relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé adoptée par le Sénat en première lecture le 1er février 2023 - elle avait été déposée le 8 novembre 2022 par le sénateur socialiste Bernard Jomier.

Malgré certaines réserves, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale avait fait le choix de faire adopter la PPL dans sa version définie par le Sénat parce qu'« un espoir très fort est né autour de ce texte », avait déclaré le rapporteur du texte, le député socialiste Guillaume Garot.

L'article unique de la PPL pose le principe qu'il faudra « établir, pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ».

Après avis de la Haute autorité de santé (HAS) qui devra établir des référentiels par type d'activité et par lit ouvert, un décret fixera ensuite des ratios, pour une période maximale de 5 ans, qui tiendront donc compte de la charge de soins liée à l'activité mais pourront distinguer « les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l'établissement ».