10 départements vont expérimenter en 2025 et 2026 des modèles de financement par dotation globale ou forfaitaire en remplacement total ou partiel des tarifs horaire de l'aide à domicile.
A titre expérimental, l'article 21 de la loi Bien vieillir et autonomie du 8 avril 2024 ouvre la possibilité pour dix départements de remplacer la tarification horaire de certains de leurs services autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire - plusieurs modèles de financement seront expérimentés. Cette expérimentation doit avoir lieu du 1er janvier 2025 à fin 2026 Un décret publié le 8 juillet prévoit que ces départements seront sélectionnés dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) organisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle devrait le publier d'ici fin juillet.
Les modèles de financement expérimentés visent à améliorer la qualité de prise en charge, l'équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels. Ils ne peuvent conduire à une diminution ou à une augmentation du nombre d'heures d'intervention contractées sans l'accord du bénéficiaire.
Chaque département organisera un AMI en vue de sélectionner des services autonomie à domicile volontaires et de statuts juridiques différents pour participer à l'expérimentation.
Expérimentation par 10 départements de la tarification forfaitaire de l'aide à domicile
