Fin du pataquès ? Un nouveau décret repousse au 1er octobre 2022 les premières programmations pluriannuelles des évaluations pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Un décret du 26 avril modifie celui du 12 novembre 2021 pour repousser au 1er octobre 2022 au lieu du 1er juillet, les premières programmations pluriannuelles des évaluations définies et arrêtées par les autorités de tarification et de contrôle pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. Par ailleurs la remise des premiers résultats est fixée à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 pour les ESSMS autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 (au lieu de 2007-2008).

Ce qui ne change pas par rapport au précédent décret :

- Le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des ESSMS ;

- Le principe de programmation fixée par les ATC, en lien avec le calendrier prévu par les CPOM.

- Pour les ESSMS autorisés (ou renouvelés) après le 31 décembre 2009, une évaluation réalisée entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027, en fonction de la date d'autorisation et du CPOM ;

- La prise en compte pour le renouvellement de l'autorisation des résultats des évaluations transmis au plus tard 2 ans avant la date de fin de l'autorisation.

Les dispositions réglementaires de ce nouveau décret qui les (re)codifie dans le code de l'action sociale et des familles s'appliquent sur la base du référentiel publié entretemps par la Haute Autorité de santé.