L'instruction relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 est publiée au Bulletin officiel du 31 mai (p.146).

Pour la fonction publique hospitalière, l'instruction permet aux agences régionales de santé (ARS) de déléguer au secteur des personnes âgées des crédits concourant aux revalorisations salariales dites « Guérini » (+1,5% de revalorisation indiciaire à compter du 1er juillet 2023 et rehaussement indiciaire des bas salaires à compter du 1er janvier 2024) ainsi que les mesures annoncées à l'automne 2023 sur le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés.

En ce qui concerne le privé non lucratif, des crédits relatifs à la mise en oeuvre d'un accord en cours de négociation dans la branche de l'action sanitaire et sociale (Bass) sont prévus dans le cadre de l'objectif global de dépenses (OGD) 2024 : « ils sont toutefois conservés au niveau national à ce stade et seront délégués ultérieurement en fonction de l'issue des négociations » - la dernière réunion des partenaires sociaux de la Bass sur un accord dit « transitoire » est prévue le 4 juin, ndlr.

Enfin les crédits délégués « tiennent compte du contexte persistant d'un niveau élevé d'inflation ».

OGD +4,57% pour le secteur des personnes âgées

La campagne budgétaire 2024 repose, en construction, sur un taux de progression moyen de l'OGD de + 4,02 % :

+ 4,57 % pour les établissements et services accueillant des personnes âgées ;

+ 3,44 % pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, le secteur médico-social contribue aux mises en réserve destinées à garantir le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à hauteur de 134 millions d'euros, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) mais cela ne remet pas en cause les engagements en matière de création de places.

Un effort particulier de financement par la branche autonomie a été consenti en 2024 afin de rehausser le taux d'actualisation des dotations régionales limitatives (DRL) applicables notamment aux Ehpad, « dans un contexte de difficultés économiques à prendre en compte par l'ensemble des financeurs de ces établissements, et de mise en oeuvre des nouvelles orientations en matière de stratégie Grand âge et d'accompagnement de la perte d'autonomie ».

« Un taux de reconduction élevé des moyens »

Pour le secteur des personnes âgées, la politique menée depuis 2017 se poursuit avec le déploiement des centres de ressources territoriaux qui permettent de mobiliser des compétences et des actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées.

Pour les Ehpad, le taux d'encadrement soignant est renforcé avec le financement de postes supplémentaires via l'augmentation de la valeur du point. Au total, ce sont 6 000 recrutements supplémentaires qui sont financés en 2024.

Des crédits sont également prévus pour accompagner la dynamique de passage au tarif global. L'optimisation de l'OGD personnes âgées « permet, de manière plus générale, de garantir aux établissements, quel que soit leur secteur, un taux de reconduction élevé de leurs moyens ». Il s'agit « de renforcer les moyens en soins des établissements afin d'améliorer la prise en charge des résidents » et par ailleurs « de préfigurer le travail de refonte de l'architecture et de la gouvernance de l'offre médico-sociale, qui nous conduira à renforcer le positionnement des Ehpad dans l'écosystème territorial de santé ».

Transformation de l'offre domiciliaire

L'accompagnement du virage domiciliaire, qui concerne les personnes âgées et en situation de handicap, s'appuie quant à lui sur la transformation de l'offre initiée par la LFSS 2022. Les crédits délégués concourent à la mise en oeuvre de la trajectoire de création de 25 000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), « en tenant compte d'un cadencement réaliste de montée en charge dans les territoires ».

Les crédits délégués dans le cadre de cette première instruction budgétaire au titre de dispositifs gérés dans le cadre d'une autorisation d'engagement pluriannuelle (création de places de Ssiad et création de CRT) « pourront faire l'objet d'un ajustement à l'automne en fonction des programmations détaillées remontées par les ARS ». Enfin, des crédits sont dédiés à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale 2023-2027 « Agir pour les aidants »