L'Assemblée nationale a adopté le 13 octobre la transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôts dont peuvent bénéficier les résidents d'Ehpad.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, l'Assemblée nationale a adopté le 13 octobre un amendement présenté par Christine Pires Beaune, députée socialiste du Puy-de-Dôme, « dans un objectif de justice sociale » transformant en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôts de 25% au titre des frais de dépendance et d'hébergement plafonnés à 10 000 euros pour les résidents d'Ehpad (article 199 quindecies du code général des impôts). Cette transformation bénéficierait principalement aux personnes non imposables et modestes et permettrait de réduire d'environ 200 euros par mois les frais en Ehpad. D'autres amendements similaires ont souligné la cohérence avec ce qui se pratique déjà pour l'aide à domicile.

« Trop coûteux » pour le ministre de l'Économie Bruno Le Maire : « cela créerait des difficultés budgétaires, alors même que nous consacrons beaucoup d'argent aux Ehpad ». Reprenant à son compte un argument avancé par la députée démocrate Perrine Goulet il a dit aussi redouter aussi que des Ehpad augmentent leur tarif à la faveur de ce crédit d'impôt - « le crédit d'impôt s'apparenterait alors à de l'eau versée sur du sable, au détriment des comptes publics ».

Le gouvernement a plaidé en vain pour une « autre voie », une « politique du grand âge plus ambitieuse » plutôt qu'un simple amendement. « Notre politique est de maintenir le plus possible de personnes âgées à domicile », a ajouté le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve (Renaissance).

L'amendement a été voté par 148 voix contre 137 mais l'exécutif qui s'apprête à utiliser l'arme constitutionnelle du 49.3 peut ne pas le retenir dans la version finale du PLF.