Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des résidents et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.

En application de l'article 30 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, un décret publié au Journal Officiel du 23 décembre 2016 précise les modalités de ce signalement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le directeur de l'établissement ou du service transmet à l'autorité administrative compétente, "sans délai et par tout moyen", les informations concernant les dysfonctionnements graves et événements. Lorsque l'information a été transmise oralement, elle est ensuite confirmée dans les 48 heures par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier postal.

La liste des 11 faits à signaler obligatoirement

Un arrêté publié au Journal Officiel du 31 décembre précise la nature des dysfonctionnements et événements dont les autorités administratives doivent être informées obligatoirement. Les dysfonctionnements et événements mentionnés relèvent des catégories suivantes :

- Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;

- Les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;

- Les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;

- Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;

- Les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ;

- Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;

- Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;

- Les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ;

- Les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;

- Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ;

- Les actes de malveillance au sein de la structure.

Cette transmission du signalement aux autorités administratives est effectuée selon un modèle de formulaire présenté en annexe de l'arrêté. "La transmission de ces informations aux autorités administratives ne dispense en aucune manière de signaler, le cas échéant, le dysfonctionnement ou l'événement aux autorités judiciaires compétentes", précise le texte.

L'information transmise ne contient aucune donnée nominative et garantit par son contenu l'anonymat des personnes accueillies et du personnel.

"En cas d'événement indésirable grave associé à des soins (EIGS), la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé vaut information de cette autorité, comme prévu dans un décret publié le 27 novembre 2016.

Le directeur de l'établissement doit informer le conseil de la vie sociale de la nature du dysfonctionnement ou de l'événement ainsi que, le cas échéant, des dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction.