30/04/2022  - Décret  12877

Domicile : instauration de la dotation complémentaire de 3 euros

La réforme du financement des services d'aide à domicile se poursuit avec la création d'une dotation complémentaire.

L'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) a prévu un tarif plancher pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (22 euros) et une dotation complémentaire. L'instauration du tarif plancher a fait l'objet d'un décret du 30 décembre 2021. Un second décret du 28 avril :

- prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux (article 1, entrée en vigueur le 1er septembre 2022) ;

- définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette dotation (article 2, entrée en vigueur le 1er septembre 2022) ;

- prévoit une compensation à 100% par la Caisse de la mise en place du tarif socle pour les départements qui avaient un tarif APA/PCH inférieur à 22 euros/heure.

Le montant de référence de la dotation complémentaire est fixé à 3 euros pour l'année 2022.

Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022, selon des modalités transitoires énoncés à l'article 4.

L'article 3 s'appliquent aux concours versés au titre de l'année 2022, selon des modalités énoncées au même article 4.

23/05/2024  - Tribunal de Vannes

Décès d'une résidente : un directeur d'Ehpad condamné pour homicide involontaire

Une résidente était décédée à la suite d'une chute lors d'un transfert lit-fauteuil. L'aide-soignante qui avait mal utilisé le lève-malade a été relaxée, l'Ehpad condamné à une amende et son directeur à 6 mois de prison avec sursis - il a fait appel.
23/05/2024  - Appel à projets

«Vers un hôpital Alzheimer Friendly», la Fondation Médéric Alzheimer relance son appel à projets

La Fondation Médéric Alzheimer, en partenariat avec la FHF et la FEHAP, renouvelle son appel à projets « Vers un hôpital Alzheimer Friendly ».
23/05/2024  - Prévention

Efluelda : l'Académie nationale de médecine plaide le dialogue

Pour elle, la vaccination « haute dose » contre la grippe est un progrès dans la protection des seniors qui « doit être préservé ».
22/05/2024  - SantExpo 2024

Pour une réforme profonde du système de santé et du secteur grand âge

C'est lors de la conférence inaugurale de la 58ème édition de SantExpo, qu'Arnaud Robinet, président de la Fédération Hospitalière de France (FHF), a alerté sur l'urgence d'une rénovation en profondeur du système de santé.
21/05/2024  - Projet de loi

Fin de vie : pour les soignants «la boîte de Pandore est ouverte»

Les soignants sont vent debout contre la version adoptée par la commission spéciale qui sera soumise au vote des députés à partir du 27 mai.
21/05/2024  - Cybersécurité

Le référentiel de certification Hébergeurs des données de santé est révisé

Il définit les exigences qu'un hébergeur doit satisfaire pour obtenir la certification d'hébergeur de données de santé .
20/05/2024  - ESSMS

L'Anap publie deux guides sur l'activité physique et sportive

Deux guides, un webinaire et une Communauté nationale des référents : l'Anap accompagne le développement de l'APS dans les ESMS.
17/05/2024  - Définition

Maltraitance ou violence, quel est le mot juste ?

Maltraitance un mot plus englobant mais moins empathique que violence ? Un article de handicap.fr lance le débat.
17/05/2024  - Rapport

L'Igas et l'IGF préconisent une interdiction de la vente à la découpe des Ehpad

Les inspections générales ont rendu un rapport sur le groupe Medicharme dont certains constats et préconisations s'étendent à l'ensemble du privé lucratif.