30/04/2022  - Décret  12877

Domicile : instauration de la dotation complémentaire de 3 euros

La réforme du financement des services d'aide à domicile se poursuit avec la création d'une dotation complémentaire.

L'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) a prévu un tarif plancher pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (22 euros) et une dotation complémentaire. L'instauration du tarif plancher a fait l'objet d'un décret du 30 décembre 2021. Un second décret du 28 avril :

- prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux (article 1, entrée en vigueur le 1er septembre 2022) ;

- définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette dotation (article 2, entrée en vigueur le 1er septembre 2022) ;

- prévoit une compensation à 100% par la Caisse de la mise en place du tarif socle pour les départements qui avaient un tarif APA/PCH inférieur à 22 euros/heure.

Le montant de référence de la dotation complémentaire est fixé à 3 euros pour l'année 2022.

Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022, selon des modalités transitoires énoncés à l'article 4.

L'article 3 s'appliquent aux concours versés au titre de l'année 2022, selon des modalités énoncées au même article 4.

14/07/2025  - Position

Prise en soins des personnes âgées : 8 recommandations de l'Ordre des infirmiers

Le Conseil national de l'Ordre des infirmiers a publié le 11 juillet sa position et ses recommandations relatives au rôle de l'infirmier dans la prise en soins de la dépendance chez les personnes âgées.
14/07/2025  - Prévention

Diabète : la Cour des Comptes préconise deux niveaux d'ALD

Prévalence et dépenses en hausse pour des résultats sanitaires qui stagnent : la Cour plaide aussi pour une prise en charge précoce avec modification des modes de vie et, en amont, pour une prévention plus volontariste en matière d'alimentation.
14/07/2025  - Décrets

Légion d'Honneur : la promotion du 14 juillet

Les décrets de la traditionnelle promotion civile d'été de la Légion d'honneur sont publiés au Journal officiel du 13 juillet. Géroscopie y a noté (sans exhaustivité) quelques nominations et promotions.
14/07/2025  - Accidents du travail

Manutentions manuelles : création d'un Fonds de lutte contre la sinistralité

Doté de 27,3 millions d'euros pour 2025 dont 14,5 pour le secteur PA, il s'inscrit en complément des financements existants. Les équipements éligibles sont listés.
11/07/2025  - Sécurité sanitaire

Une version révisée du guide « Dasri : comment les éliminer ? »

Très attendue par les professionnels, la révision vise à clarifier le cadre réglementaire en vigueur, renforcer la sécurité sanitaire et accompagner les acteurs dans une gestion plus responsable et écologique des déchets de soins.
11/07/2025  - Prévention

Le site internet du RéPIA fait peau neuve

La refonte a pour objectif de mieux sensibiliser aux bons gestes d'hygiène, à la juste utilisation des antibiotiques et aux moyens de se protéger contre les infections.
10/07/2025  - Privé non lucratif

Les trois Ehpad de l'association Montbareil intègrent l'Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve.

L'Hospitalité rassemble dorénavant 20 établissements sanitaires et médico-sociaux en Bretagne, Pays-de-la-Loire et Provence.
01/07/2025  - Vigilance

Canicule : les Ehpad en alerte maximale

Climatisation, ventilation, hydratation... Comment sur le terrain, les Ehpad s'organisent-ils pour protéger les personnes âgées. L'ARS Ile-de-France fait une piqure de rappel sur les actions en fonction du niveau de vigilance.
30/06/2025  - Nomination

Caroline Cross élue présidente de la Croix-Rouge française

L'Assemblée générale de la Croix-Rouge française s'est tenue le 27 juin pour élire un nouveau conseil d'administration.