L'article 17 loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites a instauré un nouveau dispositif de prévention de l'usure professionnelle. Les décrets 2023-759 et 2023-760 parus au Journal officiel le 11 août en concrétisent l'application dès le 1er septembre.

Création du Fipu

Le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) est destiné à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le port de charges lourdes. Placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) où siègent les partenaires sociaux, il sera doté d'un milliard d'euros sur cinq ans. Ce fonds financera des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises comme au niveau des branches. Il bénéficiera directement aux salariés exposés aux risques ergonomiques souhaitant engager une reconversion professionnelle

Métiers à risque

Les branches professionnelles seront pleinement associées au dispositif d'identification des métiers à risque, les décrets venant préciser les modalités selon lesquelles ces listes seront intégrées à la cartographie nationale. Des métiers du secteur médico-social, aides-soignantes par exemple, sont concernés.

Pour élaborer cette cartographie, la branche AT-MP pourra s'appuyer sur un comité d'experts, dont les décrets précisent la composition et le fonctionnement. Ses membres seront prochainement nommés par arrêté.

Compte C2P

Les deux décrets améliorent également le compte professionnel de prévention (C2P) appelé aussi « compte pénibilité » pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle. Il sera désormais plus aisé d'alimenter ce compte et ainsi d'acquérir des droits pour suivre une formation, bénéficier d'un temps partiel ou bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.

Par ailleurs, les seuils associés aux facteurs de risques « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » sont abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an.

Enfin les titulaires d'un compte professionnel de prévention pourront, à compter du 1er septembre 2023, bénéficier d'un projet de reconversion professionnelle. Cette nouvelle utilisation du compte leur permettra de suivre une formation professionnelle sans perte de rémunération et ainsi de pouvoir sortir de situations d'exposition à des facteurs de risques.