Dans le n° 101 - Février 2019 - Taxe

Dans quelles conditions les EHPAD sont-ils exonérés de contribution à l'audiovisuel public ?

Par Agathe Faure 
Mots clés associés : Actualités, Consommation 

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre de leur logement à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.

 

Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, les matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique1. Plus spécifiquement, cette taxe s'impose également aux EHPAD au titre des appareils de télévision, ou di...

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