La vaccination contre le Covid-19 imposée aux professionnels de santé pendant la pandémie n'a pas entraîné de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privée et familiale, a jugé la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt dit « Pasquinelli et autres » rendu le 29 août. Elle avait été saisie par 25 professionnels de santé exerçant dans la république de Saint-Marin qui avaient refusé d'être vaccinés et avaient été suspendus sans salaire, réaffectés à des postes vacants, ou obligés d'effectuer des travaux d'intérêt général en échange d'une indemnité proportionnelle aux heures travaillées...

Outre l'article 8, ils avaient aussi invoqué le non-respect de l'article 14 (interdiction de discrimination) et de l'article 1 du Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (interdiction générale de la discrimination), « des griefs manifestement mal fondés » selon la Cour.

Eu égard à l'ample marge d'appréciation dont jouissent les États en matière de politique de santé, la Cour a jugé que les mesures litigieuses avaient été proportionnées et justifiées au regard du but légitime poursuivi, à savoir la protection de la santé de la population en général, dont celle des requérants, et des droits et libertés d'autrui. Elle a constaté par ailleurs que les pertes subies par les requérants avaient été une conséquence inévitable d'un contexte «exceptionnel et imprévisible » de pandémie mondiale qui sévissait à l'époque des faits.