L'article 62 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a renforcé les obligations de transparence financière pesant sur les ESSMS et lieux de vie et d'accueil et renforcé les pouvoirs de contrôle des autorités de tutelle (art L. 313-14 du CASF). Le nouvel arsenal législatif est venu compléter les mesures du décret du 28 avril 2022 visant « un choc de transparence » pour l'ensemble des Ehpad. Il vient, en partie, combler les angles morts qui avaient été mis en exergue par le rapport des sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier sur le contrôle des Ehpad.

Un décret du 9 août définit les modalités de mise en oeuvre des d'astreintes journalières et de sanctions financières (art. R. 313-25-1 à -3 du CASF). Il prévoit également les modalités relatives à l'émission des titres de perception en vue de leur recouvrement.

Pour rappel :

- l'article 63 de la LFSS 2023 a doublé le montant maximal de l'astreinte applicable en cas de non-respect des injonctions figurant dans un rapport d'une autorité de contrôle à la suite de l'inspection qui passe de 500 à 1000 euros ;

- l'article 64 quintuple le montant maximal de la sanction financière si la structure n'a pas remédié dans les temps aux risques ou manquements repérés : il passe de 1 à 5% du chiffre d'affaires.

De nouveaux cas de sanction sont prévus quand l'autorité de tarification constate des dépenses « sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement » ou des recettes non comptabilisées.