Toujours pas de modèle national de contrat de séjour en EHPAD. Et aucune disposition légale ou réglementaire pour lister les motifs justifiant la rupture du contrat de séjour à l'initiative de l'EHPAD. Autant dire que les directeurs d'établissement - et les résidents par la force des choses - sont dans le flou. "Ni la loi, ni aucun décret n'encadre aujourd'hui les conditions de rupture du contrat de séjour. Ces conditions sont ainsi prévues directement par le contrat lui-même. Cette situation est susceptible de conduire à certains abus, en particulier lorsque la résiliation est demandée par le gestionnaire de l'établissement", considérait, en mars, la Commission des affaires sociales du Sénat, lors de son examen du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.

Un éclairage avait toutefois été apportée par la Commission des clauses abusives de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via des recommandations (n°85-03 BOCCRF du 4/11/1985 et n°08-02 BOCCRF du 23/04/2008. En substance, un Ehpad ne peut rompre un contrat de séjour que pour "des motifs sérieux et légitimes", et selon une procédure respectueuse des droits des résidents Trois motifs de rupture

A l'occasion de l'examen du projet Autonomie, les sénateurs ont voulu combler ce vide juridique. En effet, l'article 22 du texte pose un cadre légal aux conditions de résiliation des contrats de séjour, en inscrivant de nouvelles dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles.

Concrètement, un EHPAD ne pourra résilier le contrat de séjour d'un résident que dans trois cas de figure:

- l'inexécution par la personne âgée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou le manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement sauf si cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie;

- la cessation totale d'activité de l'établissement;

- le cas où le résident cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement.

Les règles de rupture à l'initiative de l'autre partie, à savoir du résident, sont également précisées. La personne âgée, ou son représentant légal si elle est un majeur protégé, peut exercer par écrit un droit de résiliation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat (ou l'admission si celle-ci est postérieure)." Pendant ce temps, aucun délai de préavis ne peut lui être opposé et aucune autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif ne peut lui être réclamée".

À compter de la notification de sa décision de résiliation, la personne âgée dispose d'un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel elle peut se rétracter "sans avoir à justifier d'un motif".

Ce sera au tour de l'Assemblée nationale d'examiner, en seconde lecture, - et d'adopter? - ces dispositions qui clarifient enfin les obligations réciproques EHPAD/résident.