La question de la double prise en charge et de la récupération des indus est résolue depuis près de 10 ans dans les Ehpad pour l'intervention auprès d'un résident de professionnels de santé libéraux, kinésithérapeute, orthophonistes... même s'il existe encore des contentieux. Le financement par le forfait soins étant versé même lorsque les postes ne sont pas pourvus, la CPAM paie deux fois (une fois au titre des soins de ville et une autre au titre du forfait soins) et met alors en oeuvre une procédure pour récupérer les indus auprès des Ehpad (déduction sur les versements ultérieurs du forfait soins).

Mais dans certains autres établissements sociaux et médico-sociaux recevant une dotation globale, ce sont les professionnels libéraux qui pouvaient se voir réclamer des remboursements de soins pourtant réalisés. L'article 86 de la loi du 28 février de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 vient de mettre un terme à cette situation en étendant la « procédure Ehpad » à un grand nombre d'ESMS du champ du handicap. Il modifie en ce sens l'article L.133-4-4 du code de la Sécurité sociale.

La loi a mis « un terme à une situation injuste et source d'anxiété pour les orthophonistes exerçant en libéral, qui étaient souvent contraints de supporter une lourde charge administrative et des incertitudes permanentes liées à ce système » s'est réjouie la Fédération nationale des orthophonistes.

Dans le champ du grand âge, il est à noter que les services autonomie à domicile (SAD) sont aussi concernés par cette disposition.