L'élaboration des dispositions réglementaires indispensables à la mise en application de l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement n'est pas forcément un long fleuve tranquille. Le cabinet de la secrétaire d'Etat en charge de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a réuni le 21 janvier dernier le " groupe contact " chargé de travailler " en concertation " avec les services de l'Etat. Concertation accueillie favorablement par les fédérations membres de ce groupe de travail, pour réfléchir, ensemble, à la simplification des modalités d'allocations des ressources aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Mais concertation imparfaite puisque les fédérations ont regretté de n'être pas associées aux travaux techniques menés par les administrations qui auraient pu faciliter une appropriation progressive des modèles devant être déployés ensuite au sein des structures.

A l'issue de cette réunion, AD-PA, l'ANCHL, la Croix Rouge, la FEHAP, la FNADEPA, la FNAQPA, Générations Mutualistes, l'UNCCAS et l'UNIOPSS ont tenu à faire part de leurs inquiétudes partagées, tant sur les modalités de concertation et de travail sur les projets de textes, que sur les premières propositions qui ont été présentées. Les inquiétudes se concentrent notamment sur la forfaitisation de tout ou partie de la ressource des établissements, forfaitisation qui aura nécessairement un impact sur le tarif hébergement acquitté par les résidents payants et qui risque de mettre en péril le modèle de l'habilitation à l'aide sociale, majoritaire parmi les organismes associatifs et publics.

Enfin l'absence de l'Assemblée des Départements de France dans la concertation alors que les départements sont les principaux fournisseurs de ressources aux établissements interpelle...