En juin 2014, l'AD-PA, la FEHAP, la FNADEPA et la FNAQPA avaient formé - pour la deuxième année consécutive - un recours contentieux devant le Conseil d'État contre la circulaire budgétaire 2014, demandant l'annulation du texte pour "excès de pouvoir". Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'État a rejeté la requête des fédérations.

Retour sur le fond du problème. La circulaire 2014, à l'instar de celle de 2013, précisait en effet que "la tarification au GMPS reste un plafond indépassable mais ne constitue pas un niveau opposable de dotation automatique". Une disposition que les organisations jugeaient "lourde de conséquences" pour les EHPAD. Les représentants des gestionnaires d'établissement alertaient notamment sur l'inadéquation entre les moyens alloués et les besoins des établissements. Les EHPAD en renouvellement de convention tripartite se voient de plus en plus souvent allouer, par les agences régionales de santé, une dotation soins à 90 % du tarif plafond.

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 avait prévu la mise en place de la tarification à la ressource basée sur l'équation au GMPS. Cette norme de financement garantissant aux gestionnaires d'EHPAD un droit à la dotation plafond à la signature de la convention tripartite pluriannuelle. Mais le décret nécessaire à sa mise en oeuvre n'est jamais paru.
Dans son arrêt, le Conseil d'État rappelle que les dispositions issues de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont " inapplicables " en l'absence de la publication du décret tarifaire. Les juges soulignent que la tarification des EHPAD reste régie par les règles existantes de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatives à la fixation du tarif. En cela, le Conseil d'État réaffirme une position adoptée dans un arrêt rendu le 15 octobre 2014 à propos de la circulaire budgétaire de 2013.

Cette décision du Conseil d'État s'inscrit dans un contexte plus optimiste pour les quatre fédérations requérantes comme pour les autres. En effet, à l'issue des travaux sur la réforme de la tarification des EHPAD, le gouvernement a accepté le passage à la tarification à la ressource au GMPS plafond pour tous les EHPAD, lors de la signature du CPOM. Ce passage au forfait de soins sera progressif, sur 7 ans à compter de 2017.

Cette mesure est inscrite dans le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Pour les acteurs du secteur, l'enjeu porte désormais sur le contenu et la publication des décrets d'application. Sans quoi, cette nouvelle réforme de la tarification ne pourra pas se mettre en oeuvre ...comme en 2009.