Dans le n° 145-décembre 2022  - Inflation  14370

Campagne budgétaire 2022 : le compte n'y est pas

L'instruction budgétaire complémentaire du 8 novembre 2022 organise la seconde partie de la campagne budgétaire 2022 des ESMS, dans un contexte où l'inflation atteint 6,2 %.

Facture énergétique qui explose, coûts salariaux qui décrochent, trésoreries qui sombrent, les Ehpad tirent la sonnette d'alarme depuis des mois. Attendue avec impatience par le médico-social, une instruction interministérielle du 8 novembre organise la seconde partie de campagne budgétaire 2022 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PH) et des personnes âgées (PA).

Elle vise d'une part à poursuivre la concrétisation des engagements relatifs aux ressources humaines pris dans le cadre du Ségur de la santé et de la conférence des métiers 2022, et, d'autre part, à « limiter l'impact du contexte inflationniste sur le renchérissement des achats des établissements de santé et médico-sociaux ».

L'enveloppe supplémentaire est de 440 millions d'euros :

- 340 millions pour contribuer au financement de 6 mois d'application de la hausse de la valeur du point d'indice dans les établissements et services relevant de la fonction publique (+ 3,5 %) et la transposition de cette revalorisation du secteur public au secteur privé dans le cadre d'accords de branche ou d'entreprise en cours de négociations (+ 3 % de la masse salariale). Soit près de 182 millions pour les Ehpad et 158 pour les établissements PH ;

- 100 millions pour contribuer au financement de la hausse des prix dans le périmètre des charges financées par la branche autonomie et par l'objectif global de dépenses (76,1 millions pour le secteur Personnes handicapées et 23,9 pour le secteur Personnes âgées).

Ces moyens nouveaux, à hauteur de 205,9 millions pour le secteur PA et 234,1 pour le secteur PH, sont intégrés aux crédits d'actualisation 2022 permettant ainsi une application globale et homogène à l'ensemble des établissements médico-sociaux.

Ainsi, pour l'ensemble de l'année 2022, le taux d'évolution global des moyens alloués aux ESMS est porté à + 1,97 % pour le secteur PA et + 2,35 % pour le secteur PH. Pour rappel, les taux appliqués lors de la première campagne budgétaire 2022 étaient respectivement de 0,47 % et 0,46 %.

S'agissant des Ehpad et des petites unités de vie, ces moyens nouveaux sont alloués en totalité par l'actualisation de la valeur du point de l'équation tarifaire (arrêté du 25 octobre 2022).

Mais le jour même de la publication de l'Instruction interministérielle au Bulletin officiel, le 15 novembre, l'Insee publiait les chiffres définitifs : les prix à la consommation ont progressé de 6,2 % en octobre sur un an. Le compte n'y est donc pas.

Les autres engagements salariaux

Le deuxième volet de la campagne concerne la mise en oeuvre des engagements de la Conférence des métiers du 18 février 2022, avec des montants complémentaires de :

- 62,6 millions d'euros pour le solde (20 %) de l'extension des revalorisations salariales aux personnels de la filière socio-éducative (183 euros nets) ;

- 12 millions pour l'extension des revalorisations salariales aux médecins exerçant en établissements PH (517 euros bruts) - les montants pour les médecins coordonnateurs des Ehpad ayant été débloqués par la première instruction budgétaire (23,3 millions).

Enfin, dans le cadre du troisième volet de l'instruction du 8 novembre, 8,8 millions sont alloués en complément de la revalorisation des carrières pour le personnel des ESMS privés à but non lucratif issue du Ségur 2, dite mesure « attractivité » et 6,4 millions en complément pour le passage en catégorie B des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.


19/04/2024  - RH

Suppression de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation: la douche froide

Totalement pris de court, les employeurs et les acteurs de l'insertion sont vent debout contre une mesure qui cible des jeunes sans formation en recherche d'emploi et fragilise un levier de recrutement dans les secteurs en difficultés RH.
19/04/2024  - Avis du Conseil d'État

Les ESSMS de droit privé ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

Le Conseil d'État tranche sur une question de droit nouvelle soulevant « une difficulté sérieuse » : les ESSMS de droit privé ne sont pas soumis aux règles de la commande publique.
18/04/2024  - Enquête de la FHF

Ehpad publics: un déficit moyen de 3850 euros par place en 2023

Malgré un retour à la normale de l'activité avec un taux d'occupation moyen de 94,4%, le niveau de déficit des Ehpad publics a dépassé le seuil d'alerte, se situant à environ 800 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 60% en un an.
18/04/2024  - Collectivités territoriales

L'Unccas et France Alzheimer renouvellent leur partenariat

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale travaillent avec l'association afin de mieux accompagner les personnes malades et leurs proches aidants.
18/04/2024  - Habitats

Hilauseniors: une enquête sur la préservation de l'autonomie en habitats intermédiaires

Lancée par l'assurance-retraite, il s'agit de la première enquête de ce type et de cette ampleur à l'échelon national, réalisée à la fois au domicile ordinaire et en habitats intermédiaires, en tenant compte de la diversité de ces formes d'habitats avec services.
16/04/2024  - Cinéma

«Les Vieux», un film à découvrir au cinéma

En salles le 24 avril, ce film documentaire invite à la rencontre de ceux que l'on n'entend pas, « Les Vieux ».
16/04/2024  - Santé publique

Covid: la campagne printanière de vaccination est lancée

Conformément à un avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), une campagne nationale se déroule jusqu'au 15 juin.
16/04/2024  - Projet de décret

Vers la suppression de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation

Instaurée en 2020 pendant la crise sanitaire, l'aide au recrutement d'alternants en contrat de professionnalisation pourrait être supprimée dès le 1er mai.
16/04/2024  - Associations

Une loi vise à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative

Le texte améliore pour les bénévoles le droit à formation et le recours au contrat d'engagement, élargit le mécénat de compétences à toutes les entreprises et il simplifie les conditions de prêt entre associations et permet des conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe.