Les orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées font l'objet d'une instruction du 8 juin qui s'inscrit une nouvelle fois dans un contexte de crise sanitaire de la Covid-19. Cette campagne budgétaire « sera menée en deux temps, indique l'instruction : une seconde phase interviendra à l'automne ».

295 millions pour la compensation des surcoûts et pertes de recettes

Au-delà du maintien des financements pendant la période de crise sanitaire, l'instruction du 8 juin* prévoit une enveloppe de 295 millions de financements exceptionnels pour compenser les surcoûts des Ehpad (renforts de personnels, équipements de protection individuelle...) et leurs pertes de recettes d'hébergement sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021. Les agences régionales de santé (ARS) ont été invitées à déléguer ces crédits « dans les meilleurs délais ». Une enquête sera menée au cours de l'été afin d'objectiver ces surcoûts et pertes de recettes pour éventuelles régularisations à l'automne.

L'annexe 7 indique que dans un premier temps la compensation forfaitaire des surcoûts sera de 45% des crédits exceptionnels attribués au titre de la 2e vague 2020 et proratisée par mois, et celle des pertes de recettes d'hébergement de 75% des crédits octroyés pour la période du 17 octobre 2020 au 31 décembre 2020, proratisés sur trois mois, pondérés de l'évolution des taux d'occupation constatée entre le dernier trimestre 2020 et le premier trimestre 2021.

A noter : des financements exceptionnels aux ESMS du secteur personnes âgées et du secteur handicap sont prévus en 2021 à hauteur de 37 millions d'euros pour le remboursement des tests de dépistage réalisés en 2020 et 2021.

1,5 milliard pour les revalorisations Ségur

L'instruction organise aussi le financement à hauteur de 1,5 milliard de la mesure socle de revalorisation salariale décidée en juillet 2020 par le Ségur de la santé pour les personnels non médicaux des Ehpad (+183 euros nets dans le public et l'associatif, +160 dans le commercial) et les impacts de son extension aux agents du secteur du handicap et des Ssiad de la fonction publique hospitalière (FPH) actée par un protocole d'accord signé en février 2021 dans le cadre de la mission Laforcade (+183 euros à compter de juin).

Enfin, les accords de Ségur ont aussi prévu des revalorisations de carrière pour les soignants paramédicaux de la FPH, hôpitaux et ESMS, à compter du 1 er octobre 2021. Une nouvelle délégation de crédits figurera dans la deuxième circulaire budgétaire. « Les modalités d'adaptation et de transposition pour la fonction publique territoriale et le secteur prive? (non lucratif et commercial) pour une mise en oeuvre envisagée à compter de janvier 2022 font actuellement l'objet de négociations » indique l'instruction.

Des dérogations jusqu'à fin septembre

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prorogé certaines mesures dérogatoires, certaines jusqu'au 1 er juin (maintien des financements en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire) d'autres jusqu'au 30 septembre 2021 : dérogation aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement, dérogation aux qualifications des personnels et aux taux d'encadrement prévus par la réglementation. Elle prévoit aussi en complément des mesures applicables au 1er janvier 2022 l'absence de modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2021 et le report d'un mois (31 juillet au lieu du 30 juin) de la date limite de réalisation et de validation des coupes Aggir-Pathos pour une prise en compte dans la détermination des forfaits « soins » et « dépendance » des Ehpad à partir de 2022.