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07/02/2024  - Grand âge  16511

Bien Vieillir : une PPL sous le signe de la confusion

Une commission mixte paritaire va tenter de mettre d'accord députés et sénateurs et le conseil d'État dira la constitutionnalité ou non d'une loi de programmation pour le grand âge.

Après l'Assemblée nationale le 23 novembre, le Sénat a adopté en première lecture, le 6 février, à une large majorité de 233 voix pour et 17 contre, la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » dans une version dé- et retricotée, et même rebaptisée « portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie ».

Le texte, sur lequel le gouvernement a enclenché la procédure accélérée va faire prochainement l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) déterminante qui devra trouver un (difficile) compromis entre députés et sénateurs sur un grand nombre de dispositions... petites ou grandes, tant cette PPL est devenue un fourre-tout.

Un « ovni législatif » ont dénoncé des parlementaires d'opposition car par ailleurs, une grande mesure consensuelle, elle, adoptée dans les même termes par les députés et les sénateurs, reste malgré tout en stand-by : l'instauration d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge déterminant « la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans ». Saisi in extremis par le Gouvernement - en dépit de ses engagements répétés sur une telle loi-, le Conseil d'État devrait dire devrait dire d'ici un mois si elle est constitutionnelle. La confusion s'ajoute à la confusion !

19/04/2024  - RH

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