Ce droit, soumis à l'avis du conseil de la vie sociale de l'établissement, s'applique dès lors que le résident est en capacité d'assurer les besoins de l'animal et de respecter les exigences d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. L'arrêté d'application du 3 mars 2025, relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie, vient préciser ces conditions, engageant les établissements dans une nouvelle responsabilité : garantir un cadre sécurisé, tant pour les personnes accueillies que pour le personnel et les autres résidents, tout en assurant le bien-être animal. Cette avancée législative soulève d'importantes questions juridiques : comment concilier le respect des libertés individuelles avec les obligations collectives en matière de sécurité, de responsabilité et de fonctionnement ? Quels outils contractuels et réglementaires mettre en place pour anticiper les risques, encadrer les pratiques et assurer une cohabitation harmonieuse ?

Un droit encadré par la loi et la réglementation

L'article L. 311-9-1 du Code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi du 8 avril 2024, pose un principe nouveau : « Sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6, les établissements [accueillant des personnes âgées] [...] garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité ». L'arrêté du 3 mars 2025 encadre de manière détaillée les conditions de présence d'un animal :

- Certificat vétérinaire de moins de trois mois attestant notamment de l'identification, de la santé et du comportement non dangereux de l'animal.

- Prise en charge des soins, de l'alimentation et de l'hygiène par le résident.

- Respect de règles définies par le directeur, notamment sur les zones interdites aux animaux.

- Mise à disposition de matériel de contention si nécessaire (cage, laisse...).

- Interdiction des chiens d'attaque ou présentant un comportement dangereux. On notera que le législateur n'a pas prévu de disposition concernant les NAC (nouveaux animaux de compagnie), tels que rongeurs, volatiles et reptiles que l'on pourrait rencontrer parmi les futurs habitants des prochaines décennies. Une attention toute particulière devra se porter sur les animaux pouvant abimer le matériel, à l'exemple d'un rongeur laissé en liberté qui pourrait user ses dents sur un câble (risque d'électrocution et incendie notamment...).

Une responsabilité juridique à délimiter

La législation actuelle laisse volontairement certains aspects à l'appréciation des établissements, tout en limitant la responsabilité des acteurs extérieurs :

- Le vétérinaire, bien qu'il délivre un certificat, n'est pas responsable du comportement de l'animal en situation de collectivité. Il ne peut se prononcer que sur les éléments observés lors de l'examen clinique.

- En cas de troubles, morsures, ou incidents, la responsabilité civile du résident peut être engagée. Une attestation annuelle d'assurance est donc indispensable.

Des responsabilités à organiser dans le cadre institutionnel

Le directeur d'établissement joue un rôle central dans la mise en oeuvre du dispositif. Il lui revient de :

- Soumettre le projet à l'approbation du conseil de la vie sociale (CVS).

- Définir les espaces accessibles et interdits aux animaux (notamment espace de restauration, soins et chambres des autres habitants).

- Anticiper les situations de perte d'autonomie du résident, d'hospitalisation ou de décès.

- Intégrer les mesures dans le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement.

- Intégrer la prise en charge des zoonoses dans la cartographie des risques.

Ainsi, le contrat de séjour et règlement de fonctionnement doivent prévoir :

- La présentation annuelle d'une attestation d'assurance responsabilité civile en cas de dommage causé par l'animal.

- L'obligation de suivi vétérinaire.

- La désignation d'un tiers référent (proche ou association) en cas d'incapacité du résident (perte d'autonomie, hospitalisation ou décès...) à s'occuper de l'animal. Le tiers devra confirmer par écrit son engagement à assumer l'animal en cas de défaillance de l'habitant.

- Les modalités de retrait de l'animal en cas de danger ou de trouble au bon fonctionnement de l'établissement.

Ehpad vs résidences autonomie : deux réalités

Le texte s'appliquera de façon très différente selon le type de structure :

- En résidence autonomie, les résidents sont globalement en capacité de subvenir aux besoins de leur animal, dans un cadre relativement souple. Le dispositif y sera plus facilement applicable.

- En Ehpad, la dépendance des résidents, souvent avancée, rend l'application de l'arrêté plus complexe. Il sera nécessaire de prévoir une prise en charge collective ou encadrée de l'animal, parfois via un référent salarié volontaire et formé.

Un équilibre à construire entre humanité et rigueur juridique

L'intégration des animaux dans les établissements d'accueil des personnes âgées participe à une vision plus humaine, plus chaleureuse de l'accompagnement. Mais cette évolution, si elle ne s'accompagne pas d'un encadrement rigoureux, peut vite devenir source de tensions, de risques et d'ambiguïtés juridiques. Le nouveau cadre législatif offre une opportunité d'innover dans les pratiques, mais impose une vigilance juridique accrue et une structuration claire des responsabilités. Il appartient désormais aux directeurs d'établissement et aux professionnels du secteur de transformer cette avancée législative en un projet cohérent, sécurisant pour tous, humains comme animaux.

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