Dans un arrêt du 10 mars, le Conseil d'Etat confirme que les périodes de services accomplis en qualité d'agent non-titulaire ne peuvent « être assimilées à des services accomplis dans des emplois classés dans la catégorie active ».

Dans ce dossier, une aide-soignante s'était vu refuser sa demande de retraite anticipée par le centre hospitalier de Lourdes et avait saisi la justice administrative. Titularisée le 1er juillet 1999, elle ne justifiait pas à la date du 1er octobre 2014, de la durée minimale de 16 ans et 7 mois de services requis à l'époque en catégorie active en application de la réforme des retraites du 1er novembre 2010 (contre 15 ans auparavant) : la période contractuelle du 10 avril 1995 au 30 juin 1999 n'avait pas à être prise en compte.

Pour rappel, la durée minimum est actuellement de 17 ans pour un départ anticipé à 57 ans, au lieu de 62 ans.

Le projet de réforme des retraites porte cet âge à 59 ans, avec la même durée de 17 ans. Il prévoit de prendre en compte les périodes sous statut de contractuel avant titularisation pour bénéficier du droit à un départ anticipé. Mais, telle que rédigée, cette mesure risque de ne pas être jugée constitutionnelle, a prévenu le Conseil d'Etat...