La Commission des affaires sociales du Sénat a examiné le 13 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) non pas dans sa version adoptée par les députés, ils n'ont pas eu le temps de le faire, mais, de manière inédite, dans la version initiale du gouvernement enrichie d'amendement qu'il a retenus.

Son président, Philippe Mouiller, président, de la commission des affaires sociales, la rapporteure générale Elisabeth Doineau et les rapporteurs branche par branche (Chantal Deseyne pour l'autonomie) ont présenté le 13 novembre à la presse les amendement de la commission au texte qui sera examiné par les sénateurs les 18, 19, 20, 21, 22, et éventuellement les 23 et 26 novembre.

Amendement phare, la commission défend la création d'une « contribution par le travail de sept heures » visant à augmenter la durée de travail annuelle de sept heures, afin de dégager 2,5 milliards d'euros pour la branche autonomie.

Interrogé ce jeudi matin sur Sud Radio, le ministre de l'Économie Antoine Armand a jugé la proposition « intéressante » et « judicieuse ». Le terme de 2e journée de solidarité n'est pas prononcé, au contraire, les lois de 2004 et 2008 sont modifiées pour faire disparaître l'intitulé de la première. Si l'amendement est adopté, il y aura au total 14 heures de travail effectuées « au titre de la contribution de solidarité par le travail. » Pas question non plus donc de suppression de jour férié : « La contribution de solidarité par le travail peut être fixée sous la forme de toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées, à l'exception d'heures de travail effectuées le 1er mai et à l'exclusion des jours de congés annuels. »

Toujours pour financer la branche Autonomie, un amendement de la commission prévoit un fonds d'urgence de 500 millions d'euros en 2025 pour les hôpitaux et établissements médico-sociaux en déficit et également d'une aide de 200 millions aux départements -pour notamment appliquer les revalorisations Ségur et la réforme de l'aide à domicile. Les sénateurs appellent également à "mettre en place dans l'année les prémices de la loi grand âge ».

Par ailleurs, la commission des affaires sociales propose un lissage sur quatre ans au lieu de trois de la hausse des cotisations employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL) pour atténuer le choc, notamment pour les Ehpad hospitaliers et territoriaux (lire 3 questions à Marc Bourquin, Géroscopie de novembre).

Enfin, pour 2025, les rapporteurs au Sénat s'opposent à la baisse de 2 points de l'allègement de cotisations sociales jusqu'à 1,3 Smic.

En compensation, pour conserver les 4 milliards d'euros de rentrées nettes, la commission veut limiter la réduction de cotisations maladie aux salaires allant jusque 2,1 Smic (au lieu de 2,5 actuellement), et la réduction de cotisations familiales jusque 3,1 Smic (contre 3,5 Smic aujourd'hui).