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05/12/2024  - Décret  17424

4 600 heures de formation pour devenir infirmière

Pour respecter les textes européens, le volume horaire de la formation des infirmières est porté à 4600 heures. Quatrième année ou pas, le débat est relancé.

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Sans attendre la fin des travaux de refonte de l'exercice et de la formation infirmière initiale, un décret du 4 décembre porte à 4 600 heures la durée des enseignements théorique et clinique préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmière pour se mettre en conformité avec l'article 31 de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de santé, qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2026, fixera les conditions d'accès à ces études, leur déroulement, leur contenu et les modalités de délivrance du diplôme.

En France, la durée actuelle est de 4200 heures mais l'article D.4311-17 du code de la santé publique que modifie ce décret du 4 décembre ne donne comme précision que la suivante « La durée des études préparatoires au diplôme est fixée à trois ans ».

Alors une 4e année ?

Tout récemment, dans un communiqué du 24 octobre le Comité d'entente des formations infirmières et cadres (Cefiec) représentant les 658 instituts de formation, opposé à une 4e année d'études, a affirmé « que les 4600 heures exigées par la directive européenne s'intègrent parfaitement à une formation licence en 3 ans réparties en 180 ECTS tout en garantissant les apprentissages et la qualité de vie des étudiants »

09/02/2026  - Décret

Signalement : le code de déontologie des kinésithérapeutes est actualisé

Violences, sévices, privations ou mauvais traitements présumés chez des patients..., un décret traduit pour cette profession les nouvelles dispositions du code pénal. Le Grand âge est concerné.
27/01/2026  - Arrêté

D3S : 117 places offertes aux concours 2026

Un arrêté publié le 27 janvier fixe la répartition entre les 4 concours
07/01/2026  - Arrêté

Hébergement : hausse plafonnée à 0,86 % en 2026

Elle concerne certains Ehpad non habilités et ceux pratiquant des tarifs différenciés.
05/01/2026  - Loi Bien vieillir

Enfin un cadre réglementaire pour les GTSMS !

Très attendu, le décret du 29 décembre relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux concerne 1276 Ehpad publics autonomes, et plus si affinités...
05/01/2026  - ESMS

LFSS 2026 : le Conseil constitutionnel censure un article qui inquiétait les Ehpad

Retoqué, l'article 91 prévoyait l'obligation de renseigner certaines données dans les services numériques en santé et réformait le régime de sanction applicable aux ESMS.
30/12/2025  - Loi Bien vieillir

Enfin le décret sur les GTSMS !

Parmi les parutions in extremis, le décret du 29 décembre relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération.
29/12/2025  - Décrets

Certification périodique : création du téléservice « Ma Certif' Pro Santé »

Créé par décret, il mettra à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Un second décret concerne les référentiels de certification.
26/12/2025  - Infirmières

Consultation, accès direct et droit de prescription : le décret infirmier est paru

Un décret, publié le 26 décembre, concrétise la réforme du métier d'infirmière portée par la loi du 27 juin 2025, unanimement qualifiée d'historique.
02/12/2025  - ESSMS

Un nouveau décret sur la durée minimale d'exercice avant intérim

Suite à la censure du précédent décret de 2024 par le Conseil d'Etat, le texte se recentre sur les professionnels concluant leur premier contrat d'intérim.