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05/12/2024  - Décret  17424

4 600 heures de formation pour devenir infirmière

Pour respecter les textes européens, le volume horaire de la formation des infirmières est porté à 4600 heures. Quatrième année ou pas, le débat est relancé.


Sans attendre la fin des travaux de refonte de l'exercice et de la formation infirmière initiale, un décret du 4 décembre porte à 4 600 heures la durée des enseignements théorique et clinique préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmière pour se mettre en conformité avec l'article 31 de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de santé, qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2026, fixera les conditions d'accès à ces études, leur déroulement, leur contenu et les modalités de délivrance du diplôme.

En France, la durée actuelle est de 4200 heures mais l'article D.4311-17 du code de la santé publique que modifie ce décret du 4 décembre ne donne comme précision que la suivante « La durée des études préparatoires au diplôme est fixée à trois ans ».

Alors une 4e année ?

Tout récemment, dans un communiqué du 24 octobre le Comité d'entente des formations infirmières et cadres (Cefiec) représentant les 658 instituts de formation, opposé à une 4e année d'études, a affirmé « que les 4600 heures exigées par la directive européenne s'intègrent parfaitement à une formation licence en 3 ans réparties en 180 ECTS tout en garantissant les apprentissages et la qualité de vie des étudiants »

30/12/2025  - Loi Bien vieillir

Enfin le décret sur les GTSMS !

Parmi les parutions in extremis, le décret du 29 décembre relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération.
29/12/2025  - Décrets

Certification périodique : création du téléservice « Ma Certif' Pro Santé »

Créé par décret, il mettra à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Un second décret concerne les référentiels de certification.
26/12/2025  - Infirmières

Consultation, accès direct et droit de prescription : le décret infirmier est paru

Un décret, publié le 26 décembre, concrétise la réforme du métier d'infirmière portée par la loi du 27 juin 2025, unanimement qualifiée d'historique.
02/12/2025  - ESSMS

Un nouveau décret sur la durée minimale d'exercice avant intérim

Suite à la censure du précédent décret de 2024 par le Conseil d'Etat, le texte se recentre sur les professionnels concluant leur premier contrat d'intérim.
01/12/2025  - Décrets

Un nouveau statut pour les directeurs d'hôpital le 1er janvier 2026

Quatre décrets et deux arrêtés parus le 30 novembre consacrent l'application de la réforme de la haute fonction publique au corps des DH.
01/11/2025

Prévenir les impayés de frais de séjour

Les impayés en Ehpad fragilisent leur équilibre financier, il leur est d'autant plus nécessaire d'être vigilants en amont de l'admission du résident.
20/10/2025  - Equipes de soins

Le Conseil d'État confirme l'accès au DMP des non-professionnels de santé

Il annule partiellement un arrêté pour une question de droit. Indépendamment, un nouveau texte réglementaire est attendu sur l'accès au dossier médical partagé des acteurs du social et du médico-social en fonction de leur rôle dans la prise en charge.
09/10/2025  - Justice

Le tribunal de Bobigny prononce la liquidation du groupe Avec

La holding liquidée, l'avenir de10 000 salariés est en jeu dans l'enchevêtrement d'entités du groupe Avec, dont la plus importante, l'Amapa.
25/09/2025  - Loi du 27 juin 2025

L'Ordre des infirmières appelle à réviser un projet de décret « afin qu'il soit pleinement fidèle à l'esprit de la loi.

Le décret actuellement en préparation sur les activités et les compétences des infirmières est en décalage avec la volonté s du législateur, estime l'Ordre national des infirmiers qui appelle le gouvernement à le réviser.