29/04/2021  -  Hôpitaux et Ehpad  11902

Une proposition de loi pour un droit de visite garanti

Le patron des sénateurs LR a déposé une proposition de loi visant à garantir un droit de visite en hôpital et Ehpad.

Bruno Retailleau, président du groupe LR a déposé le 23 avril une proposition de loi n°543 « tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements ».

Le sénateur de Vendée veut «garantir le droit de visite » dans les hôpitaux, les Ehpad et les centres médicalisés pour personnes handicapées. Dans les Ehpad, il considère que les règles pour refuser un droit de visite doivent être « beaucoup plus contraignantes », et devront être motivées, sauf en cas de menace à l'ordre public ou à la santé des visiteurs, des patients ou de ceux qui y travaillent. Ce serait un droit opposable. La proposition de loi prévoit également qu'un descendant, ascendant, conjoint ou membre de la fratrie ou personne de confiance désignée publique, d'un patient ou d'un résident en phase terminale d'une affection mortelle incurable ne puisse se voir interdire de lui rendre une visite quotidienne.

07/05/2025  - Assurance Maladie

500 000 diabétiques ou insuffisants cardiaques seront contactés par téléphone

L'Assurance Maladie cible les assurés ayant eu moins de 2 remboursements de consultation avec leur généraliste dans l'année.
06/05/2025  - Fin de vie

« Pronostic vital », « phase avancée » : la HAS conclut qu'il n'existe pas de définition à l'échelle individuelle

A ce jour, il n'existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé « à moyen terme », ni sur la notion de « phase avancée » lorsqu'elles sont envisagées dans une approche individuelle.
06/05/2025  - Assemblée nationale

La PPL « fin de vie » devient « droit à l'aide à mourir »

La proposition de loi sur un « droit à l'aide à mourir » a été adoptée en commission des affaires sociales le 2 mai au terme de débats tendus.
05/05/2025  - Accès aux soins

La primo-prescription des IPA entre dans le concret

Un arrêté fixe les listes détaillées des produits et prestations de santé que les infirmiers en pratique avancée peuvent désormais prescrire.
28/04/2025  - Soins

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Plutôt que réguler l'installation des médecins, Matignon veut leur imposer deux jours par mois de consultations avancées dans les territoires les plus critiques.
25/04/2025  - Réglementation

Certificats de décès par les infirmières : deux décrets et un arrêté

Deux décrets et un arrêté du 22 avril modifient plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales pour entériner la possibilité donnée aux infirmières volontaires d'établir des certificats de décès après une formation de 12 heures.
21/04/2025  - Déserts médicaux

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Les vacances parlementaires ont interrompu l'examen de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux. Les médecins se mobilisent et Matignon promet des propositions le 25 avril.
14/04/2025  - Proposition de loi

Soins palliatifs : la commission des affaires sociales unanime

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 avril la proposition de loi 1102 relative aux soins palliatifs et d'accompagnement portée par Annie Vidal.
08/04/2025  - Fraudes

L'assurance-maladie déconventionne sept centres Ophtalmologie Express

Facturations d'actes non réalisés, actes réalisés sans la présence d'ophtalmologue ou d'orthoptiste, ou encore des facturations systématiques d'actes médicaux sans lien avec l'état médical du patient ont été repérés.