Dans un souci d'économies des finances publiques, un décret du 9 mai 2012 a réformé le régime applicable aux logements de fonction. Les concessions de logement par utilité de service sont supprimées.

" Ce décret touche les personnels d'astreinte occupant les logements de fonction des logements-foyers pour personnes âgées, gérés par des collectivités locales. La mise en oeuvre de ce décret fait que les personnels d'astreinte bénéficiant jusqu'alors de ces logements de fonction à titre gratuit, choisissent de les quitter ne trouvant plus de compensations suffisantes aux contraintes de l'astreinte quasi permanente. Leur pouvoir d'achat est diminué par ce décret de 50 % du coût d'un loyer et des charges de gaz et d'électricité, d'eau et de chauffage " déplore Martine Lignières-Cassou de la première circonscription des Pyrénées-Atlantiques, dans une question écrite à l'Assemblée nationale, adressée à Annick Girardin, Ministre de la Fonction publique.

Cette situation n'est pas sans conséquences sur les résidents des logements-foyers. " Les personnes âgées des foyers-logements ne bénéficient plus de la présence rassurante et bienveillante de personnes disponibles à toute heure dans ces structures ", ajoute la député.

" Une déshumanisation de l'organisation "

En guise de substitution à la présence humaine permanente, plusieurs collectivités locales ont choisi d'équiper leurs résidents d'une téléalarme et d'assurer une astreinte externe susceptible de se déplacer la nuit.

" Il en résulte un sentiment d'insécurité nocturne dans ces résidences où la moyenne d'âge est de 83 ans, certains étant maintenus dans les lieux avec un suivi quotidien des SSIAD, faute de places en Ehpad. Le temps de réaction est considérablement multiplié après le déclenchement d'une téléalarme, après une évaluation hasardeuse faite à distance par un agent de téléphonie, après la mobilisation de l'astreinte habitant parfois à une quinzaine de minutes du lieu d'intervention ", commente la député.

De l'avis de Martine Lignières-Cassou, l'application du décret génère " une situation dangereuse en cas d'incident nocturne grave ", " une déshumanisation de l'organisation proposée à la personne âgée qui aspire à l'abord du grand âge, à une présence permanente que lui procurait jusqu'alors le concept du foyer logement ".