Pour le Conseil d'État, les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences d'action sociale ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession que si les dispositions réglementaires le prévoyaient au cours de la période durant laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la date du décès du bénéficiaire de la prestation.