Docteur en droit de l'université de Nice, Gérard Brami est directeur des EHPAD publics de Vence et de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Martimes). Auteur de nombreux ouvrages et articles gérontologiques, il a publié "Le contrat de séjour des EHPAD" aux Etudes Hospitalières.
"Un bon contrat de séjour ne se résume pas à cinq pages standardisées"
A quelles règles doit répondre un bon contrat de séjour en EHPAD ?
Le contrat de séjour est le socle de la vie de l'établissement. Il constitue l'unique document contractuel qui définit officiellement la nature des prestations offertes et les coûts qui en découlent. L'abondance règlementaire contraint les EHPAD à la transparence, à actualiser régulièrement le contrat de séjour. Chaque vide juridique, chaque zone d'ombre fait courir au directeur de l'établissement le risque d'être condamné par les tribunaux en cas de conflit. Un bon contrat de séjour ne se résume pas à cinq ou six feuillets standardisés. C'est un gros travail pour le directeur. Le contrat de séjour que j'ai établi pour les deux établissements que je dirige compte 60 pages. Les usagers, les familles et les autorités de tarification lui ont réservé un accueil favorable.
Le contrat de séjour est un élément de protection juridique. Il doit être retravaillé régulièrement et progressivement, pour être en conformité avec les évolutions réglementaires et jurisprudentielles. En 2008, le premier contrat de séjour que je présentais pour modèle dans mon ouvrage comptait une dizaine d'annexes. Dans l'édition 2013, le nouveau modèle comprend plus de vingt annexes.
Plus le contrat est explicite, plus il crée de la confiance et plus il facilite les relations avec les familles. Mais plus ce document est précis, plus il protège l'établissement en cas de conflit. Les directeurs d'EHPAD ont la crainte d'avoir laissé des zones d'ombre dans le contrat de séjour. Certes, les fédérations mettent des modèles à la disposition des directeurs. Mais la solution serait que les pouvoirs publics établissent un contrat type pour les EHPAD qui reprenne les remarques des acteurs du secteur. On est parvenu à établir un document d'admission unique. Pourquoi ne pas le faire pour le contrat de séjour ? Pourquoi le ministère n'accompagne-t-il pas les directeurs dans la rédaction de ce document essentiel !
Vous insistez sur l'importance de bien définir les objectifs de prise en charge du résident dans le contrat de séjour. Ce point de la législation est-il souvent oublié ?
Oui, le contrat de séjour définit les objectifs et la nature de la prise en charge, de l'accompagnement de la personne âgée dans le respect des principes déontologiques, éthiques, et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Trop peu d'EHPAD y pensent. De fait, le contrat de séjour s'articule avec le projet de vie personnalisé et le projet de soins du résident. En annexe, un avenant, définit clairement les objectifs de la prise en charge, dès l'admission de la personne âgée, au terme de six mois, puis chaque année. Dans le cadre d'un autre avenant, je suis allé encore plus loin, toujours dans un souci de transparence, en mentionnant la réalité des effectifs globaux de l'établissement acceptés par les autorités de tutelle. Cela permet aux résidents et aux familles de connaître les objectifs de prise en charge et le personnel dont on dispose pour les atteindre.
