Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018, adopté par les députés, le 31 octobre 2017, en première lecture prévoit de réaffecter 100?millions d'euros issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), qui bénéficiaient à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et aux conférences de financeurs, au fonctionnement des établissements pour personnes âgées et handicapées.
Transfert de la CASA : déshabiller Pierre pour habiller Paul ?
Plusieurs acteurs du secteur associatif * représentant le champ du domicile avaient dénoncé, le 24 octobre, dans un communiqué de presse commun, ce " système de "vase communicant" ".
" Selon l'étude d'impact du projet de loi, les ressources issues de la CASA et affectées aux sections II et V du budget de la CNSA se révèlent supérieures aux besoins : l'excédent s'élève à 100 millions d'euros pour 2018. Parallèlement, les besoins de ressources de la section I, qui finance l'objectif global de dépenses, c'est-à-dire l'équivalent médico-social de l'ONDAM, sont en augmentation, du fait de la réforme de la tarification des EHPAD et de l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des publics spécifiques dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le financement de ces besoins passe depuis plusieurs années par des prélèvements sur les réserves de la CNSA, à hauteur de 230 millions d'euros pour la seule année 2017 ", a argumenté Olivier Véran, rapporteur général, lors des débats à l'Assemblée nationale, le 27 octobre.
Et Agnès Buzyn, ministres des Solidarités et de la Santé d'ajouter : " le rendement de la CASA se révèle depuis plusieurs années supérieur à l'estimation initiale. Il est donc de bonne gestion d'affecter les sommes excédentaires au renforcement des établissements et des services médico-sociaux, notamment à la médicalisation des EHPAD. Tout cela va dans le même sens, et dans le bon sens. "
