L'Assemblée nationale a publié un rapport d'information sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Rédigé par Agnès Firmin Le Bodo, députée (UDI, Agir et Indépendants) de Seine-Maritime, et Charlotte Lecocq, députée (LREM) du Nord, ce rapport revient notamment sur les difficultés constatées depuis la mise en oeuvre de la réforme de la tarification.
Il y a un an la réforme de la tarification des EHPAD a démarré sur les chapeaux de roue. " La signature tardive du décret - le 21 décembre 2016, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 - a donné peu de temps aux acteurs pour se préparer à la réforme. De plus, l'instruction ministérielle explicitant son contenu n'est parue que le 7 avril 2017 ", rappelle le rapport.
Après la mission "flash" de la commission des affaires sociales en septembre dernier, ce rapport d'information formule de nouvelles propositions pour faire évoluer la réforme tarifaire.
Les deux parlementaires proposent de décréter un moratoire d'un an sur la convergence des forfaits dépendance, "afin de définir au plus vite les ajustements nécessaires". Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecocq suggèrent également de lier " la réforme de tarification à la problématique des carrières en EHPAD. "
" Il apparaît indispensable de lier le sujet des moyens financiers accordés aux EHPAD à celui de la revalorisation des carrières dans ces établissements, à partir de trois leviers : l'amélioration des conditions de travail, l'actualisation des formations éligibles et le renforcement de l'attractivité des carrières ", précisent-elles.
Faire du département, l'interlocuteur unique des EHPAD
Les deux parlementaires proposent de " simplifier les négociations tarifaires des EHPAD en faisant du département l'interlocuteur unique des établissements ". Exit les agences régionales de santé (ARS), les départements répartiraient les deux enveloppes soins et dépendance. " Cette réforme s'inscrirait en cohérence avec l'identification du département comme chef de file en matière de dépendance ", considèrent les deux parlementaires.
Enfin, les co-rapporteures jugent " utile et souhaitable " l'association d'un parlementaire aux travaux du comité de suivi de la réforme de la tarification qui regroupe la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Assemblée des départements de France (ADF) et les fédérations du secteur.
Réforme tarifaire des EHPAD : quel bilan, un an après la publication des décrets ?
